Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne estime que les engagements offerts par Disney, NBC Universal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky UK répondent à ses préoccupations et décide de les rendre juridiquement contraignants (7 mars)
En 2015, la Commission a considéré que certaines clauses figurant dans des contrats de diffusion entre Disney, Fox, NBCUniversal, Paramount Pictures, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky UK, étaient contraires aux règles européennes de concurrence. Ces clauses interdisaient à Sky UK de permettre aux consommateurs européens ne résidant pas au Royaume-Uni et en Irlande de s’abonner à ses services de télévision payante afin d’accéder aux films par satellite ou en ligne. Elles obligeaient les studios américains à veiller à ce que les télédiffuseurs autres que Sky UK ne puissent pas proposer leurs services de télévision payante sur ce même territoire. Les studios américains se sont engagés à ne pas appliquer ces clauses dans des contrats existants avec tout télédiffuseur opérant dans l’Espace économique européen et à ne pas introduire ou réintroduire de telles clauses. La société Sky UK s’abstiendra, quant à elle, d’appliquer ces clauses. Ces engagements s’appliquent pendant une période de 5 ans et n’ont pas d’incidence sur les droits des studios ou d’un télédiffuseur payant de décider unilatéralement d’utiliser la technologie de filtrage géographique. (MTH)
