Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a infligé, le 24 mai dernier, une amende de 8 millions d’euros à Suez Environnement et à sa filiale Lyonnaise des Eaux France à la suite du bris d’un scellé apposé par la Commission lors d’une inspection menée en avril 2010 dans les locaux de la Lyonnaise des Eaux France dans le cadre d’une enquête de concurrence. (MR)
