Aides d’Etat / Exonérations fiscales / Pouvoir d’appréciation des autorités nationales / Arrêt du Tribunal (Leb 863)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qui avait considéré que le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires constituait un régime d’aides d’Etat incompatible avec le marché intérieur (14 février)

Arrêt Belgique c. Commission,aff. T-131/16 et T-263/16

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal, estime que la Commission a qualifié à tort le système d’exonération des bénéfices excédentaires de régime d’aides au sens de l’article 1, sous d), du règlement (UE) 2015/1589 portant modalités d’application de l’article 108 TFUE. Afin de rejeter l’existence d’un régime d’aides, le Tribunal constate que les dispositions identifiées par la Commission comme constituant la base du régime d’aides ne prévoyaient pas tous les éléments essentiels de celui-ci, sur lesquels les autorités belges disposaient par ailleurs d’un pouvoir d’appréciation. Il fait valoir, également, qu’il ne peut pas non plus être affirmé que les bénéficiaires du régime d’aides sont identifiés de manière générale et abstraite, ce qui l’amène, dès lors, à annuler la décision de la Commission. (CD)