Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a présenté des lignes directrices relatives aux normes éthiques applicables à la participation des commissaires aux élections européennes (6 février)
Celles-ci visent à garantir la bonne application du code de conduite des membres de la Commission, dont la version modifiée est entrée en vigueur en janvier 2018. Elles prévoient que les commissaires participant à la campagne pour les élections au Parlement européen doivent préalablement informer le président de la Commission de leur intention de participer. Les commissaires devront assurer la continuité institutionnelle ainsi que l’exercice ininterrompu de leurs fonctions et ne seront pas autorisés à utiliser les ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à leur campagne. Les déclarations publiques faites en tant que membre de la Commission devront être distinguées de celles faites en tant que candidat aux élections européennes. De même, sur les réseaux sociaux, une distinction claire entre les activités de campagne et celles de commissaire devra être faite. En cas de conflit d’intérêts, il appartiendra au président de la Commission de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée. (MS)
