Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié une communication des griefs concernant l’affaire des obligations d’Etat européennes (31 janvier)
Décision non publiée, affaire AT.40324
La Commission a publié un avis préliminaire selon lequel 8 banques auraient enfreint les règles de concurrence de l’Union européenne en s’entendant, par périodes, entre 2007 et 2012, pour fausser la concurrence lors de l’acquisition et l’échange d’obligations d’Etat européennes. Il s’agirait d’un système collusoire consistant en l’échange d’informations sensibles sur le plan commercial et la coordination de stratégies de trading dans le cadre de forums de discussion en ligne.Si l’avis préliminaire de la Commission devait se confirmer, ce comportement serait constitutif d’une infraction aux règles de l’Union qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles telles que la collusion sur les prix. (JJ)
