Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission a publié les premiers rapports de mise en œuvre du code de bonne conduite de l’Union européenne contre la désinformation signé en octobre 2018 (29 janvier)
Ces rapports ont été présentés par Facebook, Google, Twitter et Mozilla ainsi que par des associations professionnelles du secteur de la publicité. La Commission constate que des progrès ont été accomplis dans la suppression de faux comptes et la limitation de la visibilité des sites qui favorisent la désinformation mais que des efforts restent à faire en vue, notamment, d’assurer la transparence des publicités à caractère politique avant le début des élections européennes et de permettre un accès approprié aux données des plateformes à des fins de recherche. Le suivi de la mise en œuvre du code de bonne conduite s’inscrit dans le cadre du plan d’action contre la désinformation de l’Union européenne adopté en décembre 2018. La Commission européenne recevra, désormais, des rapports mensuels des signataires du code et procédera à la fin de l’année 2019 à une évaluation globale de la première année de mise en œuvre du code. (MS)
