France / Enfant autiste / Refus de scolarisation en milieu ordinaire / Droit à l’instruction / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 861)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester le placement d’un enfant autiste en institut médico-éducatif plutôt qu’en milieu scolaire (24 janvier)

Décision Dupin c. France, requête n°2282/17

La Cour EDH constate qu’après avoir mis en balance le niveau de handicap de l’enfant et le bénéfice qu’il pourrait tirer de l’accès à l’enseignement inclusif, les autorités nationales ont opté pour une éducation appropriée à ses besoins, en milieu spécialisé. Au regard de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour EDH déclare qu’elle ne saurait considérer que le choix opéré par les autorités nationales a été fait par défaut, en raison d’une déficience de moyens et de l’assistance scolaire au sein de l’école ordinaire. Elle estime donc que le refus d’admettre l’enfant en milieu scolaire ordinaire ne saurait constituer un manquement de l’Etat à ses obligations au titre de l’article 2 du Protocole n°1 à la Convention, ni une négation systémique de son droit à l’instruction en raison de son handicap. La Cour EDH conclut que le grief est manifestement mal fondé et déclare la requête irrecevable. (MT)