Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour EDH expérimente une nouvelle pratique visant à faciliter les règlements amiables, laquelle prévoit une phase non-contentieuse spécifique (1er janvier)
Cette nouvelle pratique se caractérise essentiellement par 2 éléments. Premièrement, le greffe de la Cour EDH formule une proposition de règlement amiable lorsque la requête est communiquée à l’Etat défendeur. Deuxièmement, la procédure se scinde en 2 phases distinctes, à savoir une phase de règlement amiable non-contentieuse d’une durée de 12 semaines puis une phase d’observation, contentieuse, d’une durée de 12 semaines également.A l’issue d’une période d’expérimentation d’un an de cette nouvelle pratique, la Cour EDH décidera de la poursuivre, ou non. (MT)
