Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive (UE) 2018/1808 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (28 novembre)
Cette directive modifie la directive 2010/13/UE et fait suite à la communication de la Commission européenne du 6 mai 2015 intitulée « Stratégie pour un marché unique numérique en Europe ». Elle élargit le champ d’application de la définition des services de médias audiovisuels en insérant la notion de « service de plateformes de partage de vidéos ». La directive met également l’accent sur la nature des règles applicables à tous les acteurs du marché, notamment les mesures ayant trait à la promotion des œuvres européennes, des règles relatives à la protection des mineurs et des règles en matière de publicité. (AB)
