Ententes / Evaluation préliminaire / Décision rendant obligatoires des engagements / Affectation des droits contractuels des tiers / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, le fait que les engagements individuels offerts par une entreprise ont été rendus obligatoires par la Commission européenne n’implique pas que d’autres entreprises sont dépourvues de la possibilité de protéger leurs droits éventuels dans le cadre de leurs relations avec cette entreprise (12 décembre)

Arrêt Groupe Canal +, aff. T-873/16

Saisi d’un recours en annulation par le Groupe Canal + à l’encontre d’une décision de la Commission rendant juridiquement contraignants les engagements pris, dans le cadre de la procédure d’enquête en matière d’entente, par la société Paramount s’agissant des accords de licence conclus avec les sociétés Sky, le Tribunal précise que la Commission peut, certes, accepter et rendre obligatoire un engagement proposé en vertu duquel un accord suscitant des préoccupations au regard de l’article 101 §1 TFUE est modifié afin de remplir les conditions de l’article 101 §3 TFUE, mais qu’elle n’est pas obligée d’apprécier si un tel accord remplit ces conditions lorsque l’engagement proposé consiste simplement en l’abandon pur et simple de ce comportement. Il n’incombe pas au Tribunal, dans le cadre du contrôle de légalité de se prononcer sur les arguments du requérant selon lesquels les engagements pris mettent en péril la production culturelle de l’Union. Ces arguments peuvent, en revanche, être avancés devant le juge national dans le cadre d’une procédure intentée sur le fondement de l’accord le liant à la société Paramount, ce dernier pouvant ensuite saisir tant la Commission en vertu de l’article 15 du règlement (CE) 1/2003 que la Cour en vertu de l’article 16 du même règlement et de l’article 267 TFUE. Partant, le Tribunal rejette le recours. (MTH)