Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le règlement (UE) 2018/1727 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (21 novembre)
Le règlement vise à réformer Eurojust, l’agence de coopération judiciaire en matière pénale créée en 2002 afin d’améliorer la coordination et la coopération dans les enquêtes et les poursuites entre les autorités compétentes dans les Etats membres. Le nouveau règlement prend ainsi en compte la création du Parquet européen ainsi que les nouvelles règles en matière de protection des données pour les institutions et les agences de l’Union en précisant les missions, la compétence et les fonctions opérationnelles d’Eurojust. L’article 3 du règlement prévoit, par exemple, qu’Eurojust n’exerce pas sa compétence à l’égard des infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, à l’exception notamment des affaires qui concernent également des Etats membres ne participant pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. La nouvelle institution créée est dotée de la personnalité juridique et le nouveau règlement l’instituant s’appliquera à compter du 12 décembre 2019. (MTH)
