Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne ouvre une procédure formelle d’examen visant les accords conclus entre les fournisseurs de systèmes de réservation et des compagnies aériennes et agents de voyages (23 novembre)
Décision non encore publiée, aff. AT.40617 et AT.40618
La Commission veut déterminer si les accords conclus entre les sociétés, Amadeus et Sabre, principaux fournisseurs desdits systèmes à l’échelle mondiale, et les compagnies et agents sont susceptibles de restreindre la concurrence en violation des règles des traités. Elle souhaite examiner si certaines clauses risquent de restreindre la capacité des compagnies et agents à recourir à d’autres fournisseurs de services de distribution de billets, ce qui rendrait plus difficile l’entrée sur le marché de fournisseurs de nouveaux services et ferait monter les coûts de distribution répercutés in finesur les prix des billets. (JJ)
