. Du côté du Conseil de l’Europe
Des modifications du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (14 février 2023)
Modifications du règlement de procédure
Ces modifications ont été approuvées par le Conseil de l’Union le 18 novembre 2022. Elles permettront, d’une part, de mettre le règlement de procédure en conformité avec les exigences de la protection des données personnelles. Il sera désormais possible, sur demande d’une partie ou d’office par le Tribunal, d’omettre les données personnelles des personnes physiques, et en cas de raison légitime, des données autres que celles à caractère personnel. D’autre part, ces modifications codifient des pratiques procédurales préexistantes permettant un traitement plus efficace de certaines affaires, comme le recours à la vidéoconférence pour les plaidoiries ou l’organisation d’une audience commune à plusieurs affaires. Cela concerne également le mécanisme de l’affaire pilote, permettant au Tribunal d’identifier une affaire, parmi plusieurs présentant des questions de droit identiques, qui sera jugée en priorité. Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2023.
Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision portant nomination des membres du comité de sélection des membres du Parquet européen (17 janvier 2023)
Décision (UE) 2023/133
Conformément au règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, le Conseil choisit et nomme un des candidats à la fonction de procureur européen désignés par les Etats membres, après avoir reçu l’avis motivé du comité de sélection visé à l’article 14 §3 du règlement. Après ouverture d’un appel à candidatures, il est également en charge de soumettre au Conseil et au Parlement européen une liste restreinte de candidats pour la fonction de chef du Parquet. Ce comité est composé de 12 personnalités, nommées par le Conseil sur proposition de la Commission et choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes européenne, d’anciens membres nationaux d’Eurojust, des membres des juridictions nationales suprêmes, des procureurs de haut niveau et des juristes possédant des compétences notoires. Par sa présente décision, le Conseil a acté la nomination, pour un mandat de 4 ans, à compter du 20 janvier 2023, des 12 nouveaux membres de ce comité.
La Cour de justice de l’Union européenne a décidé d’attribuer des noms fictifs aux affaires préjudicielles anonymisées introduites à partir du 1er janvier 2023 (9 janvier 2023)
Communiqué de presse
Afin de sauvegarder la protection des données à caractère personnel, des noms fictifs seront désormais attribués, à l’aide d’un générateur automatique informatisé, pour les questions préjudicielles anonymisées et introduites à partir du 1er janvier 2023. Cette mesure concerne toutes les affaires qui opposent, d’une part, des personnes physiques entre elles, et d’autre part, des personnes physiques à des personnes morales dont le nom n’est pas distinctif. Feront toutefois exception à cette mesure 5 hypothèses, à savoir les affaires préjudicielles dans lesquelles le nom de la personne morale est suffisamment distinctif ; les recours directs ; les demandes d’avis ; les pourvois ; et les affaires devant le Tribunal. Ces noms fictifs ne correspondront à aucun nom réel des parties à la procédure ni, en principe, à des noms existants.
La Suède a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne pour 6 mois, du 1er janvier au 30 juin 2023 (1er janvier 2023)
Site officiel de la présidence suédoise
Dans le cadre de sa présidence, la Suède a défini 4 priorités. La 1ère priorité tient à la sécurité-unité de l’Union. Dans un contexte de guerre ukrainienne, la présidence suédoise s’accorde d’ailleurs à faire de l’aide économique et militaire apportée à l’Ukraine et du soutien à son statut de pays candidat à l’Union des priorités. La 2ème priorité concerne la compétitivité de l’Union. La 3ème priorité porte sur la transition écologique et énergétique. A cet égard, la nouvelle présidence portera une attention particulière à la réduction des risques de prix élevés de l’énergie. Enfin, la 4ème priorité concerne les valeurs démocratiques et l’Etat de droit. Toutes les actualités de la présidence suédoise sont disponibles sur le site Internet dédié.
La Présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a décerné le prix Sakharov au peuple ukrainien (14 décembre 2022)
Communiqué de presse
Le prix Sakharov est décerné chaque année depuis 1988 afin d’honorer les personnes et organisations se distinguant par leur travail de défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans le contexte de guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, l’attribution de ce prix constitue une nouvelle opportunité pour l’Union européenne de rappeler son attachement aux principes de liberté, de démocratie, de l’Etat de droit et aux valeurs européennes. Lors de son discours, la Présidente du Parlement a ainsi rappelé le soutien de l’Union à l’Ukraine. La remise du prix Sakharov a aussi été l’occasion pour le Président ukrainien, Volodymyr Zelensky, d’appeler à soutenir la création d’un tribunal pour traduire en justice les crimes commis par la Russie.
La Cour de justice de l’Union européenne a organisé un forum des magistrats extraordinaire à l’occasion des 70 ans de la prise de fonctions de ses premiers magistrats (4-6 décembre 2022)
Communiqué de presse
Cet événement rassemblant les magistrats des juridictions européennes et nationales, a eu lieu du 4 au 6 décembre 2022 et avait pour thème « Une justice proche du citoyen ». Au cours de la 1ère journée, la manifestation s’est ouverte avec une allocution du Président de la Cour, puis le visionnage d’un film commémorant les 70 années d’installation de la Cour. Lors de la 2ème journée, les travaux du Forum ont eu lieu dans le cadre de trois séances plénières et de plusieurs ateliers consacrés au rapprochement de la justice à l’égard des citoyens. Enfin, durant la 3ème journée, lors d’une audience solennelle, les hauts représentants des institutions européennes et des représentants de la République Tchèque et du Luxembourg se sont exprimés successivement. Pour clôturer cet événement, une rencontre intitulée « Bâtisseurs de l’Europe » a permis à des lycéens de toute l’Union d’échanger avec le président de la Cour, le premier vice-président du Parlement européen et la vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence, au cours d’une séance de questions/réponses. A cette occasion, le service juridique de la Commission européenne a également publié un livre célébrant 70 ans de jurisprudence de la Cour.
Une vidéo a été réalisée à l’occasion de la 50ème Conférence des Présidents et Bâtonniers des barreaux d’Europe qui s’est tenue à Vienne le 11 juin (8 juillet 2022)
Vidéo
Le Barreau de Vienne a mis à disposition une vidéo afin de promouvoir les 50 années d’existence de la réunion annuelle de la Conférence des Présidents et Bâtonniers. Cette Conférence est un espace de défense de la démocratie, de la liberté d’expression et des discussions ouvertes sur l’avenir de la profession d’avocat. La Conférence est devenue la plateforme permettant à tous les Présidents et Bâtonniers de discuter sur les avancées et les problématiques autour des questions de la démocratie et de l’Etat de droit en Europe. En marge de la Conférence, le Conseil national des barreaux a porté un projet de déclaration, dénommé l’Appel de Vienne, rappelant l’attachement indéfectible de la profession d’avocat aux valeurs fondamentales européennes. Cette déclaration a été adoptée par les avocats des 25 pays membres du Conseil de l’Europe, soit 35 organisations.
Le Premier ministre tchèque a annoncé les priorités du programme de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne au Parlement européen pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022 (6 juillet 2022)
Discours
Le Premier ministre estime que l’Union européenne a de nombreuses missions devant elle, dont celle de trouver un accord unifié et puissant sur les mesures devant atténuer au maximum les impacts négatifs des crises actuelles sur les citoyens. Il rappelle que d’une part, l’inflation, et d’autre part, la pénurie des énergies ou la crise alimentaire, constituent des menaces que les Etats membres doivent affronter ensemble. La 1ère priorité de la présidence est la maîtrise de la crise migratoire et la reconstruction de l’Ukraine après la guerre. La 2ème priorité est la sécurité énergétique afin d’éliminer la dépendance de l’Union envers la Russie. La 3ème priorité est le renforcement des capacités de défense européennes et de la sécurité de l’espace cybernétique. La 4ème priorité est la résilience stratégique de l’économie européenne afin de faire de l’Union un leader industriel et technologique. La dernière priorité de la présidence est la résilience des institutions démocratiques envers les menaces extérieures, et intra européennes afin de préserver la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit au sein de l’Union. Toutes les actualités de la présidence tchèque sont disponibles sur le site Internet dédié à cet effet.
Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié ses recommandations à destination des Barreaux locaux et nationaux quant à la reconnaissance des qualifications des avocats ukrainiens (24 juin 2022)
Recommandation
Les recommandations du CCBE ont pour objet d’assister les Barreaux locaux et nationaux dans leur volonté d’accueillir les avocats ukrainiens réfugiés dans un autre Etat. Ainsi, à travers ces recommandations, le CCBE détaille les règles juridiques qui encadrent ou facilitent cet accueil s’agissant de la reconnaissance des diplômes. Le CCBE rappelle aux Barreaux le cadre législatif international applicable à une reconnaissance des qualifications et alerte notamment sur la nécessité de prendre en compte les règles de l’Organisation mondiale du commerce et des éventuelles clauses de la nation la plus favorisée. Le CCBE fournit à ce titre des informations sur la profession d’avocat en Ukraine afin de guider les Barreaux dans leur analyse de la situation. Le CCBE indique être à la disposition des Barreaux membres pour les assister dans ce travail de reconnaissance et les aider à se coordonner.
Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié son rapport annuel de l’année 2021 (16 juin 2022)
Rapport
Le rapport annuel 2021 souligne les avancées majeures du CCBE obtenues durant cette mandature. D’une part, la signature du protocole d’accord entre le CCBE et le Conseil de l’Europe et d’autre part, l’adoption de la décision du Conseil de l’Europe établissant un comité d’experts chargé d’élaborer un instrument juridique européen sur la profession d’avocat. Le rapport précise également les changements dans la structure interne du CCBE avec la désignation d’un nouveau secrétaire général, M. Simone Cuomo. Par ailleurs, il comprend un focus sur des sujets traités par les comités dédiés du CCBE au cours de l’année 2021 et notamment sur les aspects de la numérisation de la justice, le développement de la stratégie européenne de formation judiciaire, les travaux sur le paquet de la Commission européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le rapport annuel sur l’Etat de droit. S’agissant des chiffres clés de l’année 2021, le rapport souligne la production par le CCBE de 50 positions et publications, la participation à 139 événements et réunions et la tenue de 89 réunions de comités et groupes de travail.
La DBF a participé au webinaire organisé par le CCBE et la Fondation européenne des avocats consacré aux sanctions adoptées par l’Union européenne à la suite de l’invasion de l’Ukraine (15 juin 2022)
Le webinaire était construit autour de trois parties. Lors de la 1ère partie, les participants ont bénéficié d’une présentation par des représentants de la Commission européenne de leur travail en matière de sanctions et ont eu l’occasion de poser des questions concrètes. Lors de la 2ème partie, deux avocats actifs dans des dossiers de sanctions ont présenté leur retour d’expérience sur le rôle de l’avocat dans le traitement d’un dossier d’un client visé par des sanctions. Enfin, lors de la 3ème partie, une représentante des barreaux d’Irlande a détaillé le rôle des barreaux dans le traitement de ces sanctions.
Mme Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne a prononcé à l’occasion de la session plénière du Parlement européen, son discours portant sur l’Etat de droit et l’approbation éventuelle du plan de relance national polonais (7 juin 2022)
Discours
Dans ce discours, elle rappelle notamment l’importance des négociations menées par la Commission pour l’approbation du plan pour la reprise et la résilience polonais. Elle précise qu’il appartenait au Conseil de l’Union européenne dorénavant de se prononcer sur le vote dudit plan. Elle rappelle également les engagements pris par le gouvernement polonais afin d’avoir le feu vert de la Commission, notamment, le démantèlement et remplacement de la chambre disciplinaire par une juridiction impartiale et établie par la loi, la réforme du régime disciplinaire et finalement, le réexamen des décisions de la chambre disciplinaire à l’encontre des juges. Elle souligne par ailleurs que l’approbation du plan de relance n’interrompait aucune des autres procédures relatives à l’Etat de droit dans le pays.
La Commission européenne a déclenché la procédure en matière de conditionnalité Etat de droit à l’encontre de la Hongrie (27 avril 2022)
La Commission a initié pour la première fois la procédure prévue par le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union et conditionnant le versement de fonds européens au respect des principes de l’Etat de droit. Elle a ainsi envoyé à la Hongrie une notification écrite, en vertu de l’article 6 du règlement, constatant la violation de l’Etat de droit au détriment du budget de l’Union. La Hongrie a désormais 60 jours pour répondre. La Commission se fonde sur une utilisation du budget de l’Union préoccupante,notamment au regard des marchés publics où des soupçons de corruption existent.
La Cour de justice de l’Union européenne a lancé un système de retransmission en ligne des audiences devant la Grande chambre (26 avril 2022)
Page dédiée
Ces retransmissions se feront en direct pour les audiences de prononcé d’arrêts et de lecture de conclusions. Elles se feront en revanche en différé et de manière temporaire pour les audiences de plaidoiries. Une phase test de 6 mois est prévue concernant ces dernières. Le visionnage des audiences ayant eu lieu le matin sera possible le jour même dès 14h30 ou, pour celles ayant eu lieu l’après-midi, le lendemain à partir de 9h30. Le calendrier judiciaire du site Curia peut être consulté aux fins d’information. Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») s’est félicité de cette nouvelle politique de publicité pour laquelle il plaide depuis des années. La Cour aligne ainsi sa pratique judiciaire avec celles des autres juridictions suprêmes européennes et internationales. Il convient toutefois de souligner que, d’une part, ce système de diffusion est encadré dans le temps et concerne uniquement 7% des affaires. D’autre part, toutes les audiences devant la Cour respectent le principe général de publicité, il faut cependant se rendre à Luxembourg pour y assister.
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a adressé une décision de blâme à l’agence l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») pour une violation du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») (12 avril 2022)
Décision
En conclusion d’une enquête diligentée par le CEPD, ce dernier estime que Frontex a transféré tous ses services vers un service en nuage sans procéder à une évaluation exhaustive et en temps opportun, des risques liés à la protection des données. Par ailleurs, il estime que Frontex n’a pas identifié des mesures d’atténuation appropriées ou des garanties pertinentes pour le traitement de ce type de données. Finalement, le CEPD précise que Frontex n’a pas démontré que la limitation de la collecte de données à caractère personnel par le fournisseur de services en nuage atteignait le niveau nécessaire.
La décision (UE) 2022/492 portant réélection du Président du Conseil européen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (28 mars 2022)
Décision (UE) 2022/492
Le Conseil européen a réélu, en vertu de l’article 15 §5 TUE, M. Charles Michel aux fonctions de Président du Conseil européen pour la période allant du 1er juin 2022 au 30 novembre 2024. De nationalité belge, il est Président depuis le 1ᵉʳ décembre 2019.
Le Parquet européen a publié son premier rapport annuel pour l’année 2021 (24 mars 2022)
Rapport annuel
Les activités opérationnelles du Parquet européen ont débuté le 1er juin 2021et la majeure partie de l’arriéré des affaires ouvertes par les autorités nationales a été traitée dans les 7 mois qui ont suivi. En 2021, le Parquet a rendu 2832 rapports et ouvert 576 enquêtes. En outre, sur un total de 154,3 millions d’euros de montant à récupérer, 147 millions d’euros ont été effectivement récupérés. A la date du 31 décembre 2021, 515 enquêtes étaient en cours, dont 7,6% concernant la fraude à la TVA et 27,5% ayant une dimension transfrontalière, pour un préjudice global estimé à près de 5,4 milliards d’euros. Le rapport détaille également les typologies d’infractions et les principaux modes opératoires identifiés. Concernant spécifiquement la France, 4 procureurs européens délégués sont en activité, appuyés par 5 assistants. A la date du 31 décembre 2021, 29 enquêtes étaient en cours pour un préjudice global estimé à 46,1 millions d’euros, dont 29,6 millions concerneraient la fraude à la TVA. Sur les 48 plaintes reçues, 25 proviennent d’autorités nationales, 19 d’institutions, agences ou organisations européennes et 4 de parties privées.
La Cour de justice de l’Union européenne a publié ses statistiques judiciaires pour l’année 2021 (2 mars 2022)
Communiqué de presse
Les chiffres révèlent que, malgré l’épidémie de Covid-19, la juridiction a garanti la continuité de ses activités. Après une diminution du nombre d’affaires introduites devant la Cour et le Tribunal de l’Union européenne en 2020, une hausse s’observe en 2021. Le nombre d’affaires pendantes demeure en revanche stable. Le nombre d’affaires clôturées est significatif en ce qui concerne le Tribunal, récemment réformé, ce qui a permis la décrue du stock d’affaires pendantes malgré l’augmentation des affaires introduites. S’agissant spécifiquement du mécanisme de renvoi préjudiciel, les juridictions allemandes et bulgares sont celles qui ont formé le plus de renvois préjudiciels avec respectivement 106 et 58 renvois en 2021. Les renvois préjudiciels bulgares n’étaient pourtant que de 28 en 2020. Une hausse significative similaire s’observe pour les juridicions roumaines avec 38 renvois en 2021 contre 20 en 2020. De manière générale, les décisions rendues par la Cour ont principalement visé l’Etat de droit, l’environnement et la protection des données à caractère personnel.
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur l’invasion de l’Ukraine par la Russie (25 février 2022)
Déclaration
Le CCBE se joint aux déclarations des institutions européennes et de la communauté internationale en demandant à la Russie de cesser immédiatement son invasion illégale. Il condamne fermement ces actions qui violent le droit international et appelle le Procureur de la Cour pénale internationale à ouvrir rapidement une enquête pour crime contre l’humanité et crime de guerre. Par cette déclaration, le CCBE exprime en particulier sa solidarité avec les avocats ukrainiens attaqués mais également avec les avocats russes qui ne sont pas en mesure de pouvoir s’exprimer contre cette guerre illégale. Il encourage, en outre, les Etats membres de l’Union européenne à prendre les mesures nécessaires pour garantir une protection internationale aux réfugiés ukrainiens et encourage les avocats européens à leur apporter une assistance juridique.
L’autorité bancaire européenne (« ABE ») a lancé sa nouvelle base de données centrale EuReCA, nouvel instrument européen dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (31 janvier 2022)
Communiqué de presse
Cette base de données vise à coordonner les efforts de l’ABE et des autorités nationales afin de prévenir et de faire face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au sein de l’Union européenne. Elle contient, notamment, des informations sur les faiblesses matérielles des institutions financières individuelles qui ont pu être identifiées par les autorités compétentes. Il peut s’agir, par exemple, de l’absence de politiques et de procédures adéquates en la matière, de l’absence de surveillance des transactions au niveau du groupe ou encore de l’absence de politiques et de procédures pour les clients à haut risque. EuReCA contient également les mesures qui ont été imposées pour remédier aux faiblesses identifiées et les constatations d’audit interne identifiées par une autorité prudentielle au cours d’une inspection sur place.
La Conférence des Parties de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (« Convention de Varsovie ») a publié un rapport d’évaluation des 36 Etats concernés (20 janvier 2022)
Etude de suivi thématique n° 198 sur l’article 10, §1 et 2 (« Responsabilité pénale des personnes morales »)
Le rapport est l’occasion de rappeler l’importance de pouvoir tenir une personne morale responsable des infractions pénales de blanchiment de capitaux commises en leur nom et pour leur compte afin de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux. En effet, les criminels ont généralement recours à des montages de sociétés, organisations caritatives et entreprises commerciales pour effectuer leurs opérations de blanchiment, dissimuler leur implication à la commission d’infractions et se protéger contre toute responsabilité pénale, sanction ou confiscation de leurs gains illicites. L’étude qui évalue dans quelle mesure les Etats ont mis en place les mesures législatives requises constate que seuls 17 Etats membres ont entièrement transposé les dispositions de l’article 10. La France qui a ratifié la Convention de Varsovie le 8 décembre 2015 n’en fait pas partie.
La France a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne pour une durée de 6 mois (1er janvier 2022)
Site officiel de la Présidence française du Conseil
Du 1er janvier au 30 juin prochain, la présidence française a pour mission d’organiser et de présider les réunions du Conseil de l’Union européenne ainsi que d’élaborer les compromis nécessaire. Elle veille à assurer une bonne coopération entre tous les Etats membres. Près de 400 évènements sont prévus en France et au sein de l’Union, il s’agit de réunions politiques, une programmation culturelle et des évènements citoyens. Le mercredi 19 janvier, le Président de la République, M. Emanuel Macron, a présenté les priorités de la présidence devant le Parlement européen. Cette présidence s’inscrit dans le trio de présidence constitué avec les présidences tchèque et suédoise.
Le mandat de M. Alfredo Calot Escobar en qualité de greffier de la Cour de justice de l’Union européenne a été renouvelé (20 décembre 2021)
Communiqué de presse
M.Alfredo Calot Escobar est en poste depuis le 7 octobre 2010. Sa reconduction pour un mandat de 6 ans couvre la période allant du 7 octobre 2022 jusqu’au 6 octobre 2028. Pour mémoire, nommé par les juges et les Avocats généraux de la Cour, le greffier assiste la Cour dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles et, en tant que secrétaire général de l’institution, il est responsable de l’institution.
M.le Batônnier Thierry Wickers a été élu 3èmeVice-président du Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») lors de la dernière session plénière en ligne (10 décembre 2021)
Ancien Bâtonnier de Bordeaux, il a occupé les postes de Président du Conseil national des Barreaux (« CNB ») et de Président de la Conférence des Bâtonniers. Ancien chef de la Délégation française au CCBE, il préside désormais le Comité Avenir de la profession et des services juridiques du CCBE. Dès le 1er janvier 2022, M. Wickers intègrera le collège de la Présidence du CCBE et il prendra ses fonctions de Président de collège le 1er janvier 2025. A partir du 1er janvier 2022, le CCBE sera présidé par M. James MacGuill, de nationalité irlandaise, le 1er janvier 2023 par Panagiotis Perakis, de nationalité grecque, et le 1er janvier 2024 par M. Pierre-Dominique Schupp, de nationalité suisse.
Le Président de la République française, M. Emmanuel Macron, a présenté les priorités de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (« PFUE22 ») qui portera sur les 3 piliers relance, puissance, appartenance (9 décembre 2021)
Site officiel de la Présidence française du Conseil
La souveraineté européenne constitue l’un des axes majeurs de la PFUE22, qui se tiendra du 1er janvier au 30 juin 2022. Selon le Président de la République française, une Europe souveraine doit être en capacité de maitriser ses frontières. A cette fin, il entend notamment mettre en place un pilotage politique de l’espace Schengen, faire avancer le paquet migratoire et développer la politique de défense. M. le Président Emmanuel Macron a en outre souligné le fait que la stabilité du voisinage, qu’il s’agisse de l’Afrique ou des Balkans occidentaux, est essentielle pour assurer une Europe souveraine. La PFUE22 sera également tournée vers un nouveau modèle de croissance européenne basé sur l’innovation, la production et la création d’emploi. Une transition climatique, numérique et sanitaire est nécessaire pour atteindre ce nouveau modèle et faire de l’Europe une puissance du numérique. Enfin, il a rappelé les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée et souhaite faire de la PFUE22 un moment d’humanisme européen.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté un 2ème Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques (17 novembre 2021)
Protocole n°2 à la Convention sur la cybercriminalité
20 ans après l’élaboration de la Convention sur la cybercriminalité connue sous le nom de Convention de Budapest, la cybercriminalité ne cesse de croître tandis que l’obtention de preuves électroniques stockées dans des juridictions étrangères se complexifie. Le Protocole vise à répondre aux nouveaux défis auxquels les pouvoirs des services répressifs font face, confrontés aux limites des frontières. Le texte prévoit, notamment, une base juridique pour la divulgation des informations relatives à l’enregistrement des noms de domaine et pour la coopération directe avec les fournisseurs de services pour les informations sur les abonnés, ainsi que des moyens efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, la coopération immédiate en cas d’urgence, ou encore des outils d’entraide. Des garanties en matière de protection des données à caractère personnel sont également prévues. L’ouverture du texte à la signature est envisagée pour mai 2022.
Le Service de l’exécution des arrêts de la Cour EDH du Conseil de l’Europe a publié une nouvelle fiche thématique sur les migrations et l’asile (9 novembre 2021)
Fiche thématique
Cette fiche présente les différentes mesures prises par 23 Etats membres dans le cadre de l’exécution de 66 arrêts rendus par la Cour EDH en matière de migrations et d’asile. 6 domaines sont concernés, à savoir l’accès au territoire et les retours forcés, l’accueil et la protection des migrants et des demandeurs d’asile, la protection contre la discrimination et les crimes de haine, la vie familiale et le regroupement familial, la détention des migrants et des demandeurs d’asile, les victimes de la traite des êtres humains.
Une audience solennelle a marqué l’entrée en fonction de 2 nouveaux membres du Tribunal de l’Union européenne (27 octobre 2021)
Communiqué de presse
Les 2 nouveaux membres ont été nommés en qualité de juges au Tribunal pour la période allant du 18 octobre 2021 au 31 août 2022. M. Krisztián Kecsmár, de nationalité hongroise, remplace M. Zoltán Csehi, et M. Ion Gâlea, de nationalité roumaine, remplace Mme Octavia Spineanu-Matei. L’audience solennelle a été retransmise en direct en ligne, au grand public. Elle est toujours visionnable en ligne.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié une recommandation pour protéger les enfants de la radicalisation aux fins de terrorisme (20 octobre 2021)
Recommandation CM/Rec(2021)7
Les 47 Etats membres sont encouragés à aider les familles et les personnes qui s’occupent d’enfants à répondre à leurs besoins, à les protéger des risques, de l’exposition et des dommages liés aux idées et activités extrémistes violentes, à fournir un environnement sain pour leur développement et à renforcer leur participation à la société. La recommandation souligne qu’une attention particulière doit être portée aux enfants qui peuvent être particulièrement vulnérables face aux messages d’associations ou de groupes terroristes envoyés par le biais des réseaux sociaux. Par ailleurs, les praticiens situés en première ligne devraient disposer de mandats clairs, de ressources et de formations pour prévenir efficacement la radicalisation des enfants. Le Comité des Ministres appelle les gouvernements à s’inspirer de cette recommandation dans l’élaboration de leur droit national et pour renforcer la coopération internationale en matière de prévention de la radicalisation.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié de nouvelles lignes directrices concernant l’évaluation, la gestion et la réinsertion des personnes accusées ou reconnues coupables d’infractions sexuelles (20 octobre 2021)
Recommandation CM/Rec(2021)6
La recommandation qui a été adoptée est adressée à l’ensemble des 47 Etats membres et vise à accompagner leurs autorités nationales lors de l’élaboration de lois, de politiques et de pratiques ayant pour objectif d’atténuer le risque de récidive. Sont notamment suggérés l’évaluation des risques, les traitements et des programmes d’intervention adaptés individuellement aux personnes accusées ou reconnues coupables d’infractions sexuelles. La réinsertion de ces personnes en fonction du risque qu’elles représentent, en tenant compte des besoins particuliers de chacune et non du type d’infraction commise, doit être un des objectifs des services pénitentiaires et de probation.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une déclaration à l’occasion du 60ème anniversaire de la Charte sociale européenne (18 octobre 2021)
Déclaration
Le Comité des Ministres souligne le caractère unique et précieux de la Charte sociale européenne, premier instrument international contraignant adoptée à Turin le 18 octobre 1961 et qui reprend les objectifs des droits sociaux de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’objectif de progrès social du statut du Conseil de l’Europe. La Charte a permis d’améliorer la protection des droits sociaux dans les Etats membres au cours des 60 dernières années. Le Comité des Ministres relève par ailleurs l’importance d’une Charte forte et efficace pour relever les défis actuels comme la mondialisation, les nouvelles technologies de l’information ou, plus récemment, l’épidémie de Covid-19. Il rappelle également le travail en cours pour l’amélioration du suivi de la mise en œuvre de la Charte. Un groupe de travail a notamment été formé à cet effet en mai 2021.
La nouvelle version du portail européen e-Justice a été lancée pour une meilleure expérience utilisateur (12 octobre 2021)
Vidéo de lancement
La Commission européenne a officiellement lancé la nouvelle version du portail européen e-Justice lors du Forum ministériel sur la justice numérique. Ce nouveau portail e-Justice a été amélioré sur la base des résultats d’’une étude approfondie à laquelle un large éventail de parties prenantes a participé, dont le Conseil des Barreaux européens.
La Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Mme Marija Pejčinović Burić, et le Haut Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, M. Josep Borrell, ont diffusé une déclaration à l’occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2021)
Déclaration commune
Ils ont réaffirmé l’engagement de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe contre le recours à la peine capitale, tout en soulignant que son abolition est essentielle au respect de la dignité humaine. La Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe a encouragé les Etats à mettre un terme au commerce de biens utilisés en vue d’infliger la peine de mort, notamment en les incitant à appliquer la recommandation CM/Rec(2021)2 du Conseil de l’Europe sur les mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette année, la Journée mondiale contre la peine de mort a été consacrée aux femmes dans la mesure où la discrimination fondée sur le genre continue de toucher les femmes à tous les niveaux des systèmes de justice pénale.
Koen Lenaerts a été réélu Président de la Cour de justice de l’Union européenne par ses pairs (8 octobre 2021)
Communiqué de presse
La Présidence du juge belge qui a débutée le 8 octobre 2015 se poursuit désormais jusqu’au 6 octobre 2024. Le danois M. Lars Bay Larsen succède quant à lui à l’espagnole Mme Rosario Silva de Lapuerta en tant que premier Vice-président. Il été élu pour la période allant du 8 octobre 2021 au 6 octobre 2024. Il convient également de relever la nomination du polonais M. Maciej Szpunar comme premier Avocat général à la CJUE et le départ de l’Avocat général danois M. Henrik Saugmandsgaard Øe.
Dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, les premiers panels de citoyens européens se sont réunis lors de premières sessions afin de débattre de l’avenir de l’Union européenne et présenter des recommandations (17 au 19 septembre, 24 au 26 septembre 2021)
Communiqué de presse
Le 1er panel a porté sur plusieurs sujets, à savoir économie plus forte, justice sociale et emploi, éducation, culture, jeunesse et sport, transformation numérique de tandis que le 2nd panel a porté sur les sujets valeurs et droits, Etat de droit, sécurité. Les prochaines sessions auront lieu courant octobre et 2 autres panels débuteront le même mois. Pour mémoire, la Conférence sur l’avenir de l’Europe offre aux citoyens européens l’occasion de s’exprimer sur la façon dont l’Union devrait évoluer afin d’affronter les défis à venir. Les 4 panels, composés de 200 citoyens chacun, discuteront de divers thèmes tels que l’Etat de droit, la sécurité, l’environnement, la santé ou encore l’économie. A la suite de ces échanges, les panels formuleront des recommandations. Ces dernières seront discutées durant la plénière de la Conférence qui rassemblera des citoyens, des représentants des institutions de l’Union et des parlements nationaux ainsi que d’autres parties prenantes. Les recommandations alimenteront ensuite le rapport final de la Conférence qui sera préparé au printemps 2022 par son conseil exécutif.
Le premier rapport intermédiaire sur les contributions publiées sur la plateforme numérique multilingue de la Conférence sur l’avenir de l’Europe a été publié (août 2021)
Rapport
Dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe qui vise à permettre aux citoyens européens des 27 Etats membres de participer à un débat sur les défis et les priorités de l’Union européenne pour l’avenir, une plateforme numérique multilingue a été lancée le 19 avril 2021. L’objectif du rapport est de donner un premier aperçu des contributions de citoyens qui y ont été publiées, notamment en vue des panels de citoyens européens qui commenceront leurs travaux à partir du 17 au 19 septembre prochain. Fondé sur une analyse qualitative, le rapport s’intéresse aux contributions publiées au cours de la période allant du 19 avril au 2 août 2021. Ses résultats ne préjugent en aucun cas de l’issue des discussions menées sur la plateforme et les contributions concernées reflètent le point de vue des contributeurs et non celui des citoyens européens dans leur ensemble.
Le service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude d’impact sur le pacte sur la migration et l’asile de la Commission européenne (13 août 2021)
Etude d’impact
Cette étude analyse les impacts potentiels du nouveau pacte. Elle fait ainsi état de mesures inefficaces et disproportionnées pour répondre à des objectifs mal identifiés. Parmi les différentes lacunes, l’EPRS met en doute la procédure de filtrage des migrants aux frontières extérieures de l’Union européenne qui risque de porter atteinte à la protection des droits fondamentaux des migrants. En outre, il déplore une mise en œuvre inégale des règles européennes, avec une solidarité obligatoire qui ne s’appliquerait que dans certains cas et des nouveaux critères de Dublin qui risqueraient d’alourdir la charge des pays de première entrée.
La Commission européenne a versé un préfinancement de 5,1 milliards d’euros à la France dans le cadre de NextGenerationEU, la facilité pour la reprise et la résilience (19 août 2021)
Communiqué de presse
Ce préfinancement permettra d’accélérer la mise en œuvre des réformes et investissements prévus par le plan pour la reprise et la résilience en France, ayant pour but de transformer l’économie et la société. Parmi ces projets se trouvent notamment la transition écologique comprenant l’accroissement de l’efficacité énergétique des bâtiments et l’hydrogène décarboné, la transition numérique pour les entreprises et l’administration publique ainsi que le renforcement de la résilience économique et sociale comprenant la modernisation du système de santé, le soutien à l’emploi et la formation des jeunes et des réformes afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des dépenses publiques.
La Commission européenne a nommé 2 nouvelles cheffes de représentation dont l’une à Paris (20 juillet 2021)
Communiqué de presse
Forte d’une expérience de 25 ans à la Commission, Mme Valérie Drezet-Humez deviendra la cheffe de la représentation à Paris dès le 1er septembre 2021. Disposant d’une longue expérience de la diplomatie luxembourgeoise et européenne, Mme Anne Calteux prendra quant à elle, ses fonctions au Luxembourg à une date qui n’est pas encore déterminée.
Les 4 magistrats français du Parquet européen ont été présentés à la Cour d’appel de Paris lors d’une audience solennelle (12 juillet 2021) Communiqué de presse
Ces 4 magistrats font partie de l’ensemble des 144 procureurs européens délégués répartis dans chaque Etat membre qui composent le Parquet européen. Ce nouvel organe indépendant a été créé pour lutter contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne. En disposant des mêmes pouvoirs de poursuite et d’enquête que les juges nationaux, les magistrats du Parquet européen peuvent apporter une réponse rapide au sein d’un espace européen entièrement intégré. Pour plus d’informations, consulter le site Internet de la DBF.
Le certificat COVID numérique de l’Union européenne est entré en application (1er juillet 2021)
Communiqué de presse
Ce certificat, gratuit et sécurisé, a pour objectif de faciliter la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne. Il doit permettre de centraliser les informations concernant la vaccination, les tests ou encore le rétablissement de la Covid-19, en les rendant accessibles aux autorités de chaque Etat membre. Le certificat COVID de l’Union européenne, accessible sous format papier ou numérique, n’est pas obligatoire pour voyager. A ce jour, ce sont plus de 200 millions de certificats qui ont déjà été délivrés dans l’Union européenne.
Le programme de la Présidence slovène du Conseil de l’Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2021 a été publié (1er juillet 2021)
Programme
La Slovénie a pris la présidence du Conseil à la suite du Portugal pour le 2nd semestre 2021. Son slogan est « Ensemble. Résiliente. Europe. » Son programme fixe 4 priorités principales. La 1ère est la résilience et la reprise de l’Union fondées, notamment, sur de futurs plans et instruments pour répondre aux pandémies et aux cyberattaques ainsi qu’une transition numérique verte. La 2ème priorité est le bon déroulement de la Conférence sur l’avenir de l’Europe qui a débuté le 9 mai dernier et s’achèvera sous Présidence française au 1ersemestre 2022. La 3ème priorité de la Présidence slovène est la promotion du modèle européen fondé sur un juste équilibre des droits et responsabilités de chacun, le respect de l’Etat de droit et la protection élevée des droits et libertés fondamentaux. La dernière priorité vise à permettre à l’Union d’assurer la sécurité, la paix et la stabilité de ses frontières, dans son voisinage et au niveau international.
La version BETA du portail e-Justice européen est désormais la seule accessible en ligne (2021)
Portail
Créé en 2010, il fournit des informations sur les systèmes juridiques des Etats membres de l’Union européenne à destination des citoyens et des praticiens du droit. Ces informations sont disponibles en 23 langues afin de permettre un meilleur accès à la justice dans l’ensemble de l’Union. Le portail a également vocation à devenir le guichet électronique unique dans le domaine de la justice.
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié de nouvelles lignes directrices concernant le fonctionnement des mécanismes de règlement en ligne des procédures civiles et administratives (17 juin 2021)
Lignes directrices
Le Comité des ministres souligne la nécessité de la compatibilité de ce mécanisme avec le respect du droit à un procès équitable et à un recours effectif. Dans ce cadre, les lignes directrices prévoient des exigences en matière de transparence, d’audition et traitent des questions particulières relatives à la nature informatisée des techniques de règlement en ligne des litiges.
Les Etats membres de l’Union européenne ont nommé une juge au Tribunal de l’Union européenne (9 juin 2021)
Décision (UE) 2021/928
Mme Maja Brkan (Slovénie) a été nommée juge au Tribunal pour la période allant du 10 juin 2021 au 31 août 2025.
Le Conseil de l’Europe a publié un rapport mettant en lumière une augmentation du recours aux sanctions non privatives de liberté en Europe (8 juin 2021)
Rapport
Menée par l’Université de Lausanne à la demande du Conseil de l’Europe, l’enquête révèle que les sanctions non privatives de liberté ont augmenté de 3% en Europe. L’étude se fonde sur les chiffres fournis par 29 Etats membres. Ces sanctions incluent la surveillance électronique, l’assignation à résidence, les traitements, la semi-liberté ou la libération conditionnelle.
La Secrétaire générale du Conseil de l’Europe a lancé un appel à candidatures pour le prix Raoul Wallenberg 2022 (2 juin 2021)
Communiqué de presse
La Secrétaire générale Mme Marija Pejčinović Burić, appuyée par la présidence Hongroise du Comité des ministres, a formulé un appel à candidature pour le prix Raoul Wallenberg. Ce prix récompense, tous les 2 ans, les accomplissements humanitaires exceptionnels d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’une organisation.
Le Parquet européen est devenu opérationnel (1er juin 2021)
Décision d’exécution (UE) 2021/856
Après la publication de la décision d’exécution (UE) 2021/856 au Journal officiel de l’Union européenne ce 25 mai dernier, le Parquet européen a officiellement commencé ses travaux d’enquête et de poursuite le 1er juin 2021. Ce dernier a pour objectif d’enquêter contre les fraudes et les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Parmi les 22 des 27 Etats membres participants, 2 Etats n’ont pas encore nominé leurs procureurs délégués, à savoir la Finlande et la Slovénie.
Les Etats membres de l’Union européenne ont nommé 2 juges et 2 Avocats généraux dans le cadre du renouvellement partiel de la composition de la Cour de justice de l’Union européenne (19 mai 2021)
Décision (UE) 2021/798
M. Eugene Regan (Irlande) et M. Athanasios Rantos (Grèce) ont été reconduits, respectivement dans leur fonction de juge et d’Avocat général. M. Dimitrios Gratsias (Grèce) a été nommé juge et M. Nicholas Emiliou (Chypre) a été nommé Avocat général. Ils ont été désignés pour la période allant du 7 octobre 2021 au 6 octobre 2027.
La Conférence sur l’avenir de l’Europe a été lancée (9 mai 2021)
Communiqué de presse
A l’occasion de la Journée de l’Europe 2021, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont inauguré le lancement du processus participatif de Conférence sur l’avenir de l’Europe à Strasbourg. Ce lancement s’accompagne d’une déclaration commune et d’une plateforme participative permettant aux citoyens de partager leurs idées pour contribuer à façonner l’Europe. Pour le Président du Parlement, cette conférence doit être l’occasion d’aborder la question de l’unanimité au Conseil, du concept du Spitzenkandidat, du droit d’initiative pour le Parlement ou encore de l’Europe de la santé. Les parties prenantes, dont les citoyens, la société civile et les parlements nationaux, ont jusqu’à mars 2022 pour partager leurs idées et contributions, après quoi celles-ci seront synthétisées par la Présidence du Conseil.
La plateforme numérique multilingue de la Conférence sur l’avenir de l’Europe a été mise en ligne (19 avril 2021)
Plateforme numérique
Elément central de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, cette plateforme vise à permettre à l’ensemble des citoyens de l’Union européenne de partager leurs réflexions sur l’Europe et les changements qui doivent intervenir, de s’informer sur les avis de leurs concitoyens ou sur les évènements organisés, ou encore d’organiser un évènement. Les propositions sur les thèmes abordés seront recueillies sur la plateforme, analysées et publiées. Elles serviront à alimenter les discussions menées au sein des panels de citoyens européens et des séances plénières qui doivent aboutir à des recommandations concrètes en vue d’une action de l’Union. Les résultats finaux de la Conférence seront présentés dans un rapport qui sera adressé à la présidence conjointe.
La Commission européenne précise les obligations de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») dans le cadre du système de coopération pour l’échange d’informations entre les autorités chargées de la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne (9 avril 2021)
Communication C(2021) 2361 final
La Commission a adopté de nouvelles règles pour améliorer le système EUROSUR, géré par Frontex et via lequel chaque Etat membre dispose d’un centre national de coordination. Elles visent des échanges d’information plus faciles et plus sûrs, l’obligation d’un rapport mensuel des Etats membres tenant compte de toute situation ayant un impact sur les frontières extérieures de l’Union et des rapports sur les activités de recherche et de sauvetage. De plus, le règlement prévoit les nouvelles obligations de Frontex en matière de notifications des évènements observés, qui doivent être immédiates, notamment dès qu’une tendance anormale apparaît ou qu’un nouveau mode opératoire se développe aux frontières extérieures. Il met également en place un comité d’homologation de sécurité indépendant pour évaluer la sécurité des systèmes et des réseaux concernés. Enfin, le règlement contient des règles pour établir et maintenir la coopération avec les Etats et les parties tiers.
La Cour de justice de l’Union européenne a lancé un bulletin mensuel de jurisprudence (7 avril 2021)
Bulletins mensuels de jurisprudence
Disponible sur le site Curia, le bulletin rassemble des résumés d’arrêts de la Cour et du Tribunal sélectionnés en raison de l’importance ou de l’intérêt des questions juridiques traitées. Le classement est thématique afin de faciliter la lecture pour l’identification de la jurisprudence pertinente. Le recueil est pour l’instant disponible en anglais et en français.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Pologne en raison de sa loi contestée sur le pouvoir judiciaire (31 mars 2021)
Communiqué de presse
La Commission estime que la loi polonaise porte atteinte à l’indépendance des juges et est incompatible avec la primauté du droit de l’Union européenne. Elle empêche les juridictions polonaises d’appliquer directement certaines dispositions du droit de l’Union protégeant l’indépendance de la justice et d’adresser à la Cour des demandes de décision préjudicielle concernant ces dispositions. La saisine de la Cour par la Commission a été faite à la suite de l’envoi de 2 lettres de mise en demeure portant sur le fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise. Le 27 janvier 2021, à défaut de réponse satisfaisante de la Pologne, la Commission a adressé un avis motivé complémentaire auquel la Pologne a répondu le 26 février 2021. La Commission demande à la Cour d’ordonner immédiatement des mesures provisoires afin d’éviter l’aggravation d’un préjudice grave et irréparable causé à l’indépendance de la justice et à l’ordre juridique de l’Union.
Le bureau exécutif de la Conférence sur l’avenir de l’Europe s’est réuni lors d’une réunion constitutive à Bruxelles (24 mars 2021)
Communiqué de presse
Les travaux de la Conférence sur l’avenir de l’Europe ont été officiellement lancés. Le bureau exécutif supervisera les travaux, le processus et l’organisation de la conférence. Il est composé de représentants du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne. Lors de cette première réunion, les mesures nécessaires au démarrage de la conférence et à la participation des citoyens ont été adoptées, notamment la charte de participation des citoyens et l’identité visuelle de la plateforme numérique multilingue. Le bureau exécutif a également discuté de ses méthodes de travail internes et de la possibilité d’organiser un événement officiel le 9 mai prochain à Strasbourg ainsi que de tenir la première session plénière de la Conférence le 10 mai, sous réserve des restrictions imposées en raison de l’épidémie de Covid-19. La prochaine réunion aura lieu le 7 avril prochain au Parlement européen. La plateforme numérique sera quant à elle lancée le 19 avril.
La Conférence sur l’avenir de l’Europe a été officiellement lancée (10 mars 2021)
Communiqué de presse
Ce lancement intervient avec un an de retard. La Conférence sur l’avenir de l’Europe a pour but d’accroître le dialogue avec les citoyens européens de tous horizons et conditions sociales, en leur donnant la possibilité d’influencer davantage et directement l’action de l’Union européenne. Elle doit permettre la mise en place d’un débat ouvert, inclusif et transparent qui sera structuré autour de différents panels, assemblées et comités. Les résultats sont prévus courant 2022 et la Commission européenne s’est engagée à donner suite aux conclusions qui en seront tirées. Une enquête Eurobaromètre spéciale publiée le 9 mars dernier révèle que les citoyens européens sont favorables à cette initiative, 51% des personnes interrogées ayant indiqué souhaiter y participer.
Le rapport général sur l’activité de l’Union européenne pour l’année 2020 a été publié (9 mars 2021)
Rapport
L’Union européenne a été confrontée à la pandémie de Covid-19 et a connu des mesures inédites de confinement, des restrictions des libertés de circulation ainsi qu’un ralentissement de l’activité économique. Ainsi, 1 350 mesures et environ 400 décisions en matière d’aides d’Etat ont été adoptées durant l’année 2020. En outre, le plan de relance européen de 750 milliards d’euros est le plan d’investissement financier le plus important présenté par l’Union européenne. Les Etats membres ont également mobilisé près de 4 200 milliards d’euros en réponse à la crise sanitaire ce qui représente 30% du PIB de l’Union.
La Commission européenne a publié ses objectifs pour assurer la voie de l’ambition numérique à l’horizon 2030 (9 mars 2021)
Communication COM(2021) 118
Outre un nouveau cadre de principes numériques européens, elle a présenté des objectifs chiffrés sur la numérisation des compétences publiques, privées et des citoyens dans sa boussole numérique 2030. La commission met également l’accent sur la coopération internationale en proposant la création d’un fonds de connectivité numérique, ainsi que sur la défense d’un marché numérique équitable, un cyberespace sécurisé et le respect des droits fondamentaux en ligne. Enfin, l’ensemble des propositions feront l’objet de consultations spécifiques.
La Cour de justice de l’Union européenne a maintenu un haut niveau d’activité en 2020, assurant ainsi la continuité du service en dépit du contexte de l’épidémie de Covid-19 (5 mars 2021)
Communiqué de presse
Malgré l’arrêt des audiences entre le 16 mars et le 25 mai 2020, la Cour a pu maintenir un niveau d’activité élevé grâce, notamment, à la mise en place d’un système de visioconférence. Ainsi 1 582 affaires ont été introduites devant les 2 juridictions de l’Union européenne et 1 540 affaires ont été clôturées ce qui correspond à une baisse de 11% par rapport à l’année 2019 mais reste supérieur à l’année 2016. Pour cette année 2020, les demandes de renvoi préjudiciel ont représenté la majeure partie de l’activité de la Cour et les affaires relatives au droit de la propriété intellectuelle celle du Tribunal. En outre, les délais de procédure ont atteint 15,4 mois en moyenne ce qui représente le niveau le plus bas depuis la création de la Cour.
Un nouveau juge est entré en fonction au Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (1er mars 2021)
Communiqué de presse
Dans le cadre du renouvellement partiel de 2021, M. David Petrlík (République Tchèque) a été nommé par les Etats membres en remplacement de M. Jan Passer, pour la période allant du 25 février 2021 au 31 août 2025. Son entrée en fonction a été marquée par une audience solennelle à la Cour de justice.
Les Etats membres de l’Union ont nommé ou renouvelé 4 juges et 1 Avocate générale à la Cour de justice de l’Union européenne et 1 juge au Tribunal (19 février 2021)
Décision (UE) 2021/323 et Décision (UE) 2021/324
D’une part, M. Niilo Jääskinen (Finlande) et M. Lars Bay Larsen (Danemark) et de l’Avocate générale Mme Juliane Kokott (Allemagne) ont été renouvelés dans leur fonction, tandis que 2 nouveaux juges à la Cour ont été désignés pour la période du 7 octobre 2021 au 6 octobre 2027, à savoir M. Miroslav Gavalec (Slovaquie) et Mme Octavia Spineanu-Matei (Roumanie). D’autre part, M. David Petrlík a été nommé au poste de juge au Tribunal pour une période courant jusqu’au 31 août 2025.
Le Parquet européen et l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») ont conclu un accord de travail qui est entré en vigueur (12 février 2021)
Accord
L’accord établit les bases de la coopération future entre les 2 organes alors que le Parquet européen devrait entrer en fonction en mars prochain. Il fixe, notamment, les modalités pratiques d’échange d’informations en soulignant l’importance de la protection des données. Il prévoit également le soutien d’Eurojust au Parquet européen pour les demandes de coopération judiciaire ainsi que les décisions impliquant des Etats membres ne participant pas à la création du Parquet européen. Ce dernier devrait également signer d’autres accords de travail avec la Commission européenne et les organes, organismes et agences pertinents de l’Union européenne.
L’actuel Président de la Cour de justice de l’Union européenne a été reconduit en tant que juge jusqu’en 2027 tandis que 2 nouveaux juges et un Avocat général à la Cour ont été nommés (2 septembre 2020)
Communiqué de presse
M. Koen Lenaerts (Belgique) a été nommé pour la période courant du 7 octobre 2021 jusqu’au 6 octobre 2027. Mme Ineta Ziemele (Lettonie) et M. Jan Passer (Tchéquie) ont été nommés après la démission des juges M. Egils Levits et de M. Jiří Malenovský. Ils prendront respectivement leurs fonctions le 7 septembre 2020 et 6 octobre 2020, jusqu’au 6 octobre 2024. M. Athanasios Rantos (Grèce) a été nommé comme Avocat général après le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il prendra ses fonctions le 7 septembre prochain jusqu’au 6 octobre 2021, achevant ainsi le mandat de l’Avocate générale Eleanor Sharpston. A la même date, les mandats de 14 juges et de 6 avocats généraux de la Cour prendront fin.
M. Phil Hogan, Commissaire européen au Commerce, a démissionné (27 août 2020)
Déclaration de la Présidente de la Commission européenne
Le Commissaire, ayant participé à un dîner de gala en Irlande en période de pandémie de Covid-19, a fait l’objet de vives critiques pour non-respect de règles sanitaires nationales. Sa démission a été acceptée par Mme Ursula von der Leyen. La Présidente de la Commission remercie tout d’abord M. Phil Hogan pour le précieux travail qu’il a réalisé en tant que Commissaire en charge de l’Agriculture et du Développement rural avec la Commission précédente, puis comme Commissaire chargé du Commerce. Elle demande ensuite à l’Irlande de présenter 2 nouveaux candidats au poste de Commissaire, un homme et une femme. Dans l’intervalle, M. Valdis Dombrovskis, Vice-président exécutif de la Commission chargé de l’Economie au service des personnes, sera responsable du portefeuille du commerce.
Le Contrôleur européen de la protection des données a publié un avis sur le plan d’action de la Commission européenne pour une politique européenne de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (23 juillet 2020)
Avis
Le Contrôleur se félicite de cette harmonisation des règles européennes. Il souligne toutefois que les mesures devraient être limitées au strict nécessaire pour atteindre les objectifs d’intérêt général du plan d’action afin de ne pas attenter de façon disproportionnée aux droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. En particulier, le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel devrait être respecté en ce qui concerne le partage d’informations, les transferts internationaux, les principes de minimisation des données, la protection des données dès la conception et par défaut.
Le Conseil de l’Union européenne a officiellement nommé les 22 procureurs européens du Parquet européen, dont M. Frédéric Baab pour la France (22 juillet 2020)
Communiqué de presse
Conformément au règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, les procureurs européens sont nommés pour un mandat de 6 ans non renouvelable à compter de l’entrée en vigueur de la décision du Conseil. Ils seront chargés d’assurer la surveillance des enquêtes et des poursuites dans le cadre du Parquet européen qui entrera en fonction à la fin de l’année 2020.
L’Allemagne a succédé à la Croatie à la tête de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne (1er juillet 2020)
Programme de la Présidence allemande
Le programme de la Présidence allemande intitulé « Tous ensemble pour relancer l’Europe » se concentre sur 6 priorités. Il souligne la nécessité d’une réponse européenne à l’épidémie de Covid-19 qui doit prendre la forme d’une gestion commune des conséquences économiques et sociales et permettre de mieux préparer l’Union européenne aux défis futurs. Les mesures adoptées dans ce cadre doivent permettre à l’Union de réaliser une transformation numérique, durable et rapide axée sur l’avenir et fondée sur le développement de la souveraineté numérique et technologique, le renforcement de la compétitivité et l’organisation d’une architecture financière durable et stable. La Présidence allemande souhaite également renforcer la cohésion sociale, la protection sociale et la solidarité en tant que piliers porteurs d’une Europe juste et façonner la transition vers une économie durable. Elle envisage de renforcer la sécurité et la protection des droits fondamentaux dans l’Union, notamment en révisant la politique en matière de migration et d’asile. En outre, elle s’engage en faveur d’une Union unie capable d’agir pour un ordre international partenarial et fondé sur des règles.
Le Congrès général de la Fédération des barreaux d’Europe (« FBE ») se tiendra les 1er, 2 et 3 octobre prochains à Paris (22 juillet 2020)
Communiqué de presse
Lors de ce Congrès consacré à la thématique de l’accès au droit et à la justice, Mme Dominique Attias, avocate au Barreau de Paris, prendra la présidence de la FBE. L’ensemble des informations pratiques comme le programme général et le programme détaillé sont rassemblées sur un site Internet et un tarif préférentiel a été mis en place jusqu’au 6 septembre inclus.
Le Conseil a adopté des conclusions sur les nouvelles priorités de l’Union européenne pour la période 2020-2025 dans le cadre sa coopération avec le Conseil de l’Europe (13 juillet 2020)
Conclusions
L’Union s’engage à promouvoir des valeurs et une coopération paneuropéenne fondée sur des règles et à contribuer au nouvel élan du Conseil de l’Europe. En matière de droits de l’homme, elle renouvelle son engagement en faveur de l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme. L’Union souhaite coopérer avec le Conseil de l’Europe concernant le nouveau plan d’action sur les droits de l’homme et la démocratie, la promotion de normes strictes en matière de protection des données à l’échelle mondiale et la mise en place d’un cadre juridique adapté à la protection de l’environnement. En matière de démocratie, l’Union réaffirme son soutien à la protection et la promotion d’une société civile indépendante, tout en protégeant les défenseurs des droits de l’homme et les médias libres, l’accroissement de la transparence, de la culture numérique, de l’intégration et de l’éducation civique. En matière d’Etat de droit, l’Union prévoit la mise en œuvre du mécanisme européen de protection de l’Etat de droit fondé sur des synergies accrues avec les mécanismes existants du Conseil de l’Europe. Ces nouvelles priorités seront présentées le 4 septembre prochain lors d’un événement public en ligne.
Le Médiateur européen émet des recommandations pratiques relatives à l’emploi des langues officielles de l’Union européenne dans les rapports avec le public (2 juillet 2020)
Recommandations
Parmi les 10 propositions, le Médiateur conseille notamment à chaque organe de publier une politique claire de l’utilisation des langues en fonction de la situation ou procédure, et de désigner un responsable linguistique chargé de la cohérence de cette politique. Les restrictions à l’usage de langues officielles devraient être objectives, proportionnées et décidées après une étude d’impact. En outre, les consultations publiques devraient être disponibles dans toutes les langues officielles, de même pour les sections les plus utiles des sites Internet et pour les informations essentielles. Les citoyens posant une question dans une langue officielle doivent également pouvoir recevoir une réponse dans la même langue.
Le Comité économique et social européen (« CESE ») a publié un rapport sur l’évolution de la situation au niveau national dans le domaine des droits fondamentaux et de l’Etat de droit du point de vue de la société civile (22 juin 2020)
Rapport
Le rapport du groupe sur les droits fondamentaux et l’Etat de droit (« DFED ») présente les principales conclusions des 7 premières visites effectuées en 2018 et 2019 dans plusieurs pays de l’Union européenne, notamment en France. Il souligne le fait que les menaces qui pèsent sur l’Etat de droit et les droits fondamentaux décrites dans ledit rapport sont susceptibles d’être encore aggravées par l’épidémie de Covid-19.
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (« CEPEJ ») a adopté une déclaration appelant les Etats membres à tirer les leçons de l’épidémie de Covid-19 pour réformer les systèmes judiciaires (10 juin 2020)
Déclaration
La CEPEJ rappelle qu’une crise sanitaire ne peut servir à excuser les défaillances au sein des systèmes judiciaires et encore moins à restreindre les normes ou à méconnaître les garanties juridiques. Dans la mesure où une telle épidémie pourrait se reproduire, elle exhorte les systèmes judiciaires à s’y préparer en recherchant des solutions efficaces pour assurer la continuité du travail des tribunaux et l’accès à la justice, et ce tout en respectant les droits des individus.
L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») a publié son rapport annuel pour l’année 2019, année au cours de laquelle elle est officiellement devenue l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (2020)
Rapport annuel
Au cours de l’année 2019, sa structure de gouvernance, sa politique en matière de relations extérieures et son régime de protection des données ont connu des transformations significatives avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement Eurojust. Sur le plan institutionnel, la Géorgie et la Serbie ont intégré Eurojust tandis que la future collaboration avec le Parquet européen, nouvellement créé, est en préparation. Sur le plan opérationnel, l’Agence a répondu avec succès à une demande de soutien apporté aux procureurs et aux juges au sein des Etats membres qui a augmenté de 17%. De nombreux défis doivent encore être relevés tels que doter les procureurs de l’ensemble de l’Union européennes d’outils numériques modernes indispensables, à l’heure de la transformation numérique, pour collaborer efficacement. Eurojust doit également répondre au défi financier et espère que le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne lui permettra de répondre à ses propres besoins.
L’Office européen de police (« Europol ») a inauguré un nouveau centre dédié aux crimes économiques et financiers (5 juin 2020)
Communiqué de presse
L’action du nouveau centre prendra la forme d’un soutien opérationnel et d’une politique de promotion du recours systématique aux enquêtes financières. Son effectif comprend 65 experts et analystes, qui auront la tâche de contribuer à la lutte contre une forme de criminalité complexe, transnationale et organisée. D’après les précédents rapports d’Europol, 98,8% du produit des infractions visées n’est pas saisi.
Le Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, M. Josep Borrell, a appelé au respect des droits de l’Homme durant la période de pandémie actuelle (5 mai 2020)
Communiqué de presse
Le Haut représentant rappelle que les mesures prises en réaction à la crise doivent prendre en compte les besoins des personnes les plus vulnérables et être inclusives. Une attention particulière doit être portée à la démocratie et à l’Etat de droit, la pandémie ne devant pas être utilisée pour restreindre certaines libertés, telles que la liberté d’expression ou la liberté de la presse.
La Commission européenne a lancé une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne en lui adressant une lettre de mise en demeure concernant la nouvelle loi sur le système judiciaire entrée en vigueur le 14 février dernier (29 avril 2020)
Communiqué de presse
La Commission européenne constate que la nouvelle loi polonaise augmente le nombre de cas dans lesquels le contenu des décisions de justice peut être qualifié de faute disciplinaire en élargissant le champ de cette notion. Le régime disciplinaire peut, ainsi, être utilisé comme système de contrôle politique du contenu des décisions de justice. Par ailleurs, la nouvelle chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême se voit confier la compétence exclusive de statuer sur les questions relatives à l’indépendance de la justice, empêchant les tribunaux polonais d’appliquer le droit de l’Union européenne ou d’adresser des renvois préjudiciels à la Cour de justice de l’Union européenne. La loi polonaise impose, en outre, aux juges de communiquer des informations spécifiques sur leurs activités non professionnelles. La Commission estime donc que cette loi est contraire à l’article 19 §1 TUE et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle porte également atteinte au principe de primauté du droit de l’Union, aux exigences relatives à l’indépendance de la justice fixées par la Cour, au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles garanti par la Charte et le RGPD. Le gouvernement polonais dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à la lettre de mise en demeure.
La Cour de justice de l’Union européenne prévoit de reprendre les audiences de plaidoiries à compter du 25 mai (27 avril 2020)
Communiqué de presse
La Cour a instauré, depuis le 16 mars dernier, un mode de travail à distance généralisé afin de protéger la santé des personnes et contribuer à la lutte contre la pandémie de Covid-19. La Cour a maintenu son activité juridictionnelle avec 106 affaires réglées et 29 conclusions rendues depuis le début du travail à distance. La reprise des audiences de plaidoiries sera accompagnée de la mise en place des protocoles d’hygiène et de distanciation sociale. Les représentants des parties recevront à cette fin des explications détaillées de la part des greffes de la Cour et du Tribunal.
Le Président du Conseil européen annonce la mise en place d’un Fonds pour la relance (23 avril 2020)
Communiqué de presse
A la suite de la vidéoconférence tenue avec les membres du Conseil européen le 23 avril dernier, M. Charles Michel, Président du Conseil européen, a annoncé que les Etats membres sont convenus de travailler sur la mise en place d’un Fonds pour la relance. Ce Fonds devrait viser les secteurs et zones géographiques européens les plus touchés. Le Conseil européen a donc demandé à la Commission européenne de présenter d’urgence une proposition qui devra notamment clarifier le lien entre le Fonds de relance et le cadre financier pluriannuel.
La Cour de justice de l’Union européenne adapte son travail afin de garantir la continuité du service public européen de la justice (3 avril 2020)
Communiqué
Depuis le 16 mars dernier, la Cour a décidé de mettre en place un mode de travail à distance généralisé. Les audiences de plaidoiries de la Cour de justice et du Tribunal fixées entre le 16 mars et, respectivement, le 30 avril et le 15 mai ont dû être reportées. Diverses modalités ont été mises en œuvre, dans le respect des règles de procédure applicables, afin de ne pas interrompre le traitement des affaires. Ainsi, par exemple, certaines décisions sont prises par voie de procédure écrite, des questions écrites sont adressées aux parties, une organisation spécifique d’audiences de prononcé d’arrêts et de lecture de conclusions est mise en place et les conditions en vue de l’ouverture d’un compte e-Curia, application qui permet le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique, ont été facilitées. Si la priorité est donnée aux affaires présentant une urgence particulière, le traitement des autres affaires continue. Depuis le 16 mars, 86 affaires ont été traitées par la Cour de justice et le Tribunal et 52 nouvelles affaires ont été introduites. Par ailleurs, pour ne pas retarder l’entrée en fonctions de M. l’Avocat général Jean Richard de la Tour, de nationalité française, la Cour de justice a maintenu la prestation de serment de ce dernier à la date du 23 mars par le biais d’une cérémonie exceptionnellement organisée selon des modalités à distance grâce aux moyens technologiques de visioconférence.
