Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a ouvert, le 22 juin dernier, une procédure d’enquête formelle afin d’examiner si le plan de recapitalisation de 223 millions d’euros de la société SeaFrance par la SNCF, son unique actionnaire, est compatible aves les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. La Commission vérifiera notamment si l’entreprise peut redevenir viable à long terme sans soutien public et si sa participation aux coûts de restructuration est suffisante. SeaFrance fournit des services de transport maritime sur la liaison Calais-Douvres. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (RD)
