Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Tribunal de l’Union européenne condamne le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (« BEI ») à 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral (13 juillet)
Arrêts Curto c. Parlement, aff. T-275/17 et SQ c. BEI, aff. T-377/17
Saisi d’un litige relatif au droit de la fonction publique, le Tribunal reconnaît que les 2 agents, respectivement assistant parlementaire au Parlement européen et attachée à la BEI, ont fait l’objet d’un harcèlement moral. Le Tribunal rappelle que la notion de « harcèlement moral » recouvre une conduite abusive qui se matérialise par des comportements, paroles, actes, gestes ou écrits manifestés de façon durable, répétitive ou systématique. Concernant le Parlement européen, le niveau singulier de vulgarité des propos tenus par la députée européenne à l’encontre de son assistante constitue un dénigrement de l’agent et de son travail et le Tribunal juge ce comportement abusif. Concernant la BEI, cette dernière s’est abstenue d’examiner si chaque comportement reproché au nouveau directeur avait pu entraîner objectivement une atteinte à l’estime de soi et à l’assurance de l’attachée et le Tribunal estime que celle-ci a adopté des mesures insuffisantes et inappropriées. (JJ)
