Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a publié, le 5 juillet dernier, sa décision concluant que la garantie mise en place par la France pour couvrir le risque de change des équipementiers du secteur aéronautique (« Aéro 2008 ») ne constitue pas une aide d’Etat au sens du droit de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref n°594. (JH)
