Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne autorise la prolongation de 2 régimes d’aides d’Etat favorisant le transfert du fret de la route vers les voies navigables (29 mai)
Décision SA.48804et Décision SA.48332
Les 2 régimes concernés sont le plan d’aide à la modernisation et à l’innovation de la flotte fluviale et le plan d’aide au report modal. Le 1ertend à favoriser l’adaptation de la flotte aux besoins logistiques des transporteurs, à rendre la profession plus attractive et à assurer le renouvellement de ses acteurs. Le 2ndtend à favoriser le report modal en réduisant les coûts des chaînes logistiques incluant le transport fluvial. Les aides octroyées prennent la forme de subventions aux opérateurs de transport fluvial et couvrent une période de 5 ans, de 2018 à 2022. La Commission a considéré que lesdites aides sont compatibles avec le droit de l’Union en matière d’aides d’Etat. Partant, elle a autorisé leurs prolongations. (CH)
