Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne publie une proposition de directive accompagnée d’une communication afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte au niveau européen (23 avril)
Proposition de directiveet Communication
A la suite de scandales médiatiques, tels que les « Luxleaks », les « Panama Papers » ou l’affaire Cambridge Analytica, la Commission a publié une proposition de directive visant à protéger les lanceurs d’alerte agissant dans l’intérêt général. Le champ d’application de cette proposition de directive s’étend à des domaines identifiés du droit de l’Union. Des obligations pèseront sur les entreprises, telles que la mise en place de canaux internes sûrs pour le lanceur d’alerte et une protection, notamment, contre le licenciement, les représailles ou l’introduction d’actions en justice pour violation du secret professionnel ou d’une clause de confidentialité, sera octroyée au lanceur d’alerte. (CH)
