Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Condamnation pour publication d’une image d’un dirigeant nazi / Droit à la liberté d’expression / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 835)

Décision Nix c. Allemagne, requête n°35285/16
La Cour EDH considère que la condamnation d’un individu ayant publié des images nazies sur son blog doit être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, dans le droit du requérant à la liberté d’expression, notamment en raison du fait que la législation pénale allemande en question, qui doit être replacée dans le contexte historique du pays, prévoit une exonération lorsque l’opposition à l’idéologie nazie a été clairement et manifestement exprimée.

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies