Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Décision SA.49469
La Commission européenne considère l’abattement fiscal accordé par la France à La Poste pour sa mission de présence territoriale conforme aux règles relatives aux aides d’Etat.Cette décision vise la mission de présence territoriale de La Poste ayant pour objet de garantir une forte densité du service public postal dans les régions rurales. Cette mission est encadrée par un contrat d’entreprise entre la France et La Poste, pour la période 2018-2022, prévoyant que cette dernière bénéficiera d’un abattement de fiscalité locale d’environ 900 millions d’euros sur l’ensemble de la période. La Commission a conclu que la compensation accordée n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de cette mission de service public. (CH)
