Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Statistiques
Celles-ci sont marquées par le nombre record d’affaires introduites auprès de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne en 2017 qui est de 1656. Le nombre d’affaires clôturées pour les 2 juridictions est de 1594. Devant la Cour, la durée moyenne des procédures est en hausse par rapport à 2016. Elle passe de 15 à 15,7 mois dans les affaires préjudicielles et de 12,9 mois à 17,1 mois pour les pourvois. Devant le Tribunal, la durée moyenne des procédures a connu une baisse significative de 13%, à 16,3 mois. (MS)
