Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 20 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Trenitalia SpA, filiale à 100% de Ferrovie dello Stato SpA (Italie) et l’entreprise Veolia Transport Rail S.A.S. (France), filiale à 100% de Veolia Transdev (France), elle-même filiale commune de Veolia Environnement (France) et de la Caisse des dépôts et consignations (France) acquièrent le contrôle en commun de l’entreprise JVC (France) par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n°602). (JH)
