La Commission européenne a lancé, le 27 février dernier, une consultation publique relative à l’échange de données personnelles dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA dans le contexte du commerce en ligne (disponible uniquement en anglais). Cette consultation s’inscrit dans le cadre du plan d’action sur la TVA adopté en 2016 et complète le paquet « Marché unique numérique TVA ». Elle s’articule autour de 4 thèmes, à savoir, le problème de la fraude à la TVA dans la dimension européenne du commerce en ligne, la pertinence du cadre juridique européen actuel pour une action des autorités fiscales nationales effective, l’opportunité d’une approche européenne harmonisée dans la lutte contre la fraude à la TVA et l’impact d’éventuelles modifications du cadre juridique sur d’autres branches du droit telles que la protection des données personnelles et la vie privée. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 25 avril 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (CH)
