Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 22 février dernier, que 2 contrats conclus entre l’aéroport régional de Lübeck (Allemagne), en partie détenu par les autorités publiques allemandes, et l’entreprise aérienne Ryanair (Irlande), datant de 2010, par lesquels Ryanair se voit appliquer des redevances spécifiques, ne sont pas constitutifs d’aides d’Etat. La Commission estime que, au regard des lignes directrices Aviation (disponibles uniquement en anglais), un investisseur privé aurait accepté l’application de redevances identiques à Ryanair. La version non confidentielle de la décision sera publiée ultérieurement, sous le numéro SA.31149, sur le site Internet de la Direction générale de la Concurrence. (CH)
