La Commission européenne a présenté, le 19 décembre dernier, 2 propositions de règlement visant à améliorer la libre circulation des marchandises et à renforcer la confiance des consommateurs européens dans les produits vendus au sein du marché unique. La proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre vise à aider les entreprises et en particulier les petites et moyennes entreprises (« PME ») à vendre leurs produits dans l’ensemble de l’Union européenne. Le constat de la Commission est que le système de reconnaissance mutuelle, en vertu duquel les produits non réglementés à l’échelle de l’Union peuvent circuler librement au sein du marché unique dès lors qu’ils sont légalement commercialisés dans un Etat membre, ne fonctionne pas toujours comme il devrait. Des obstacles, délais et coûts supplémentaires existent en pratique. Avec le nouveau règlement proposé, les entreprises pourraient savoir si leurs produits peuvent être commercialisés dans un autre pays de l’Union et un mécanisme de résolution de problèmes permettrait un règlement plus rapide des différends entre les entreprises et les autorités nationales. La proposition de règlement sur le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits a pour objectif de renforcer les contrôles par les autorités nationales et les services des douanes afin d’empêcher que des produits dangereux soient vendus aux consommateurs européens. A l’heure actuelle, près de 32% des jouets et 58% des articles électroniques ne répondent pas aux exigences de sécurité ou d’information des consommateurs prévues dans la législation de l’Union. La proposition de règlement prévoit, notamment, l’échange d’informations sur les produits illégaux et les enquêtes en cours ainsi que le renforcement des contrôles des ports et des frontières extérieures. (JJ) Pour plus d’informations
