Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Signification et notification des actes / Obtention des preuves / Consultation publique (Leb 824)

La Commission européenne a lancé, le 8 décembre dernier, une consultation publique relative à la modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur le fonctionnement pratique du cadre juridique actuel de la coopération judiciaire transfrontalière en matière civile et commerciale, et plus particulièrement en matière de signification et de notification des actes, d’une part, et d’obtention des preuves, d’autre part. La consultation devrait aider à recenser d’éventuels problèmes liés au fonctionnement des mécanismes de coopération établis par les 2 règlements et à leur pertinence en ce qui concerne la création d’un espace européen de justice. La consultation recueille également des avis sur les solutions possibles aux problèmes recensés. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 2 mars 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (MT)