Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 25 juillet dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 2012/2002/CE établissant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Cette proposition vise à faciliter et accélérer l’accessibilité des fonds en cas de survenance d’une catastrophe. La proposition clarifie le champ d’application et les règles d’éligibilité en incluant expressément les sécheresses et en introduisant un critère unique d’évaluation des catastrophes d’ampleur régionale. La proposition ambitionne également de réduire les délais de déblocage des fonds grâce à une simplification des procédures administratives. (JL)
