Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 9 septembre dernier, les recours en annulation formés par les sociétés Deltafina et Alliance One International à l’encontre d’une décision de la Commission européenne, dans le cadre de l’entente sur le marché italien du tabac brut (Deltafina / Commission, aff. T-12/06 et Alliance International One / Commission, aff. T-25/06). Le Tribunal a maintenu les amendes infligées par la Commission. Les pratiques anticoncurrentielles avaient consisté en des collusions sur les prix à payer aux producteurs de tabac et aux intermédiaires ainsi qu’en une répartition des fournisseurs. Le Tribunal refuse notamment de prendre en compte la révélation de l’existence de cette entente par la société Deltafina. Il ne lui octroie donc pas le bénéfice d’une immunité définitive d’amendes. Dans le cadre du programme de clémence mis en place par la Commission, cette immunité peut être accordée à la première entreprise qui révèle l’existence de l’entente. Le Tribunal rappelle toutefois que l’entreprise a l’obligation de coopérer pleinement avec les services de la Commission. Or, Deltafina a violé cette obligation en informant les autres participants à l’entente qu’elle l’avait révélé à la Commission. (JM)
