Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a reçu notification, le 24 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Sogecap (France), appartenant au groupe Société Générale (France), Cardif Assurance Vice (« Cardif Assurance », France), appartenant au groupe BNP Paribas (France), et BNP Paribas Divisipierre (« Divisipierre », France), appartenant au groupe BNP Paribas (France), acquièrent le contrôle en commun de l’ensemble des activités de l’entreprise Powerhouse France (France), par achat d’actions. Sogecap est une société spécialisée dans les produits d’assurance-vie et de prévoyance destinés aux réseaux de banque. Cardif Assurance est une société active dans le secteur de l’assurance-vie. Divispierre est une société d’investissement immobilier. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations avant le 4 décembre, par télécopie au 00 32 2 296 43 01, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier, sous la référence M.8700 – Société Générale/BNP Parisbas/Powerhouse France, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des concentrations, 1049 Bruxelles, Belgique. (CB)
