La Commission européenne a présenté, le 21 septembre dernier, une communication intitulée « Une fiscalité juste et efficace dans l’Union européenne pour le Marché unique numérique » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci expose les défis auxquels l’Union européenne et ses Etats membres sont confrontés en matière de fiscalité du numérique et propose une stratégie sur le long terme, ainsi que certaines solutions sur le court terme, qui devraient être discutées à l’échelle internationale et au niveau européen. Son objectif est de proposer une approche européenne cohérente en matière d’imposition de l’économie numérique, tout en soutenant 2 des grandes priorités politiques de la Commission, à savoir l’achèvement du Marché unique numérique et le développement d’une fiscalité juste et efficace des entreprises dans l’Union. Au niveau européen, la Commission estime que le projet d’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés pourrait constituer un fondement approprié pour assurer la réalisation de ces objectifs. En outre, elle travaille à l’élaboration d’une proposition législative relative à l’imposition des bénéfices de l’économie numérique. A cet égard, un rapport de l’OCDE sera remis au G20 au printemps 2018 afin de proposer des solutions en matière de fiscalité du numérique au niveau international. Les solutions proposées pourraient être intégrées dans la proposition législative de la Commission si elles apparaissent appropriées et judicieuses. (MS)
