Données non personnelles / Proposition de règlement (Leb 815)

La Commission européenne a présenté, le 19 septembre dernier, une proposition de règlement fixant un cadre pour la libre circulation des données non personnelles dans l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Le cadre juridique proposé repose sur 3 principes : la libre circulation des données non personnelles à travers les frontières, au travers de la limitation des restrictions aux seuls motifs de sécurité publique, la disponibilité des données pour la réalisation des contrôles réglementaires et le développement de codes de conduite de l’Union afin d’éliminer les obstacles aux changements de prestataires en matière de services informatiques hébergés (cloud computing) et à la portabilité des données. Les nouvelles règles devront augmenter la sécurité juridique et la confiance des entreprises et organisations ainsi que permettre le développement d’un secteur de l’hébergement des services informatiques fiable et à une baisses des prix pour les utilisateurs. (JJ)