Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La décision de la Commission de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Intermediate Capital Group (« ICG », Royaume-Uni) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise CasaVita et de ses filiales (« Groupe DomusVi », France), par achat d’actions, a été publiée, le 2 septembre dernier, au Journal Officiel de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref n°809). (CB)
