Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 19 juin dernier, une consultation publique sur le cadre législatif relatif à la migration légale des ressortissants de pays tiers (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à réunir les avis des parties prenantes, notamment, sur le droit au regroupement familial, le droit de séjour à longue durée, le travail saisonnier ou encore le droit de séjour des étudiants et des chercheurs. Cette consultation permettra d’évaluer le cadre légal existant et d’identifier, si besoin, les améliorations qui peuvent y être apportées. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs observations, avant 18 septembre 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)
