Saisie d’un pourvoi introduit par France Télécom demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 novembre 2009 (France et France Télécom / Commission, aff. T-427/04 et T-17/05), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 8 décembre dernier, sur la compatibilité avec le marché commun du régime d’imposition institué en France à l’égard de France Télécom (France Télécom SA / Commission, aff. C-81/10). France Télécom, actuellement société anonyme de droit français, a été créée sous la forme d’une personne morale de droit public sui generis à compter du 1er janvier 1991. En 1998, France Télécom a été transformée en entreprise nationale, dont l’Etat détenait, indirectement ou directement, plus de la moitié du capital social. Deux régimes fiscaux successifs ont été établis en sa faveur, par dérogation au régime de la taxe professionnelle : un régime transitoire, de 1991 à 1993, puis un régime particulier d’imposition, à partir du 1er janvier 1994. La Commission avait estimé que ce second régime instituait une aide d’Etat, représentée par l’écart d’imposition que France Télécom aurait dû supporter dans les conditions de droit commun et le montant des cotisations de la taxe professionnelle effectivement mis à sa charge. Selon la Commission, cette aide était incompatible avec le marché commun et devait par conséquent faire l’objet d’une récupération par les autorités françaises. Le Tribunal avait rejeté les recours des autorités françaises et de France Télécom tendant à l’annulation de la décision de la Commission. La Cour affirme que c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que le régime particulier d’imposition auquel France Télécom était soumise constituait une aide d’Etat. France Télécom a effectivement bénéficié d’une imposition moindre au titre de la taxe professionnelle, et donc d’un avantage directement lié aux caractéristiques propres du régime particulier qui lui était appliqué. La Cour rejette l’argument de France Télécom selon lequel le Tribunal aurait omis de tenir compte du régime fiscal global qui lui était applicable pendant les deux régimes fiscaux successifs. C’est donc à juste titre que le Tribunal a refusé d’opérer une compensation entre les montants acquittés par France Télécom de 1991 à 1993 et de 1994 à 2002. La Cour rejette le pourvoi de France Télécom. (JH)
