Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe a présenté, le 7 avril dernier, son rapport concernant sa dernière visite en France, en novembre 2015, de 12 établissements des forces de l’ordre, 4 prisons et 3 établissements de soins de longue durée, afin d’ examiner la situation des personnes privées de liberté. Dans ce rapport, le Comité invite les autorités françaises à prendre des mesures urgentes pour remédier à la surpopulation carcérale, améliorer les conditions de détention dans les prisons et les établissements de police ainsi que les conditions dans lesquelles se déroulent les transferts et les soins des personnes détenues en milieu hospitalier. S’agissant des établissements de police, la Comité recommande l’adoption de mesures destinées à promouvoir un message de tolérance zéro en matière de mauvais traitements à l’ensemble des forces de l’ordre. A cet égard, le rapport suggère d’améliorer leur formation et de mettre en place les poursuites nécessaires en cas de plaintes de mauvais traitements. En outre, des mesures devraient être prises pour garantir le droit d’être assisté d’un avocat dès le début de la garde à vue. S’agissant des établissements pénitentiaires, le Comité demande, notamment, aux pouvoirs publics français, de garantir à chaque détenu un minimum de 4 m2 d’espace de vie en cellule collective et de disposer d’un lit individuel. S’agissant des établissements psychiatriques, le Comité affirme que les conditions de séjour, ainsi que les ressources en personnel sont satisfaisantes. Néanmoins, le Comité s’inquiète de la fréquence ainsi que de la durée des mesures de contention mécanique et regrette l’absence d’encadrement législatif de la contention chimique. A cet égard, il propose que le contrôle de ces placements par le juge des libertés et de la détention soit fondé sur un avis émanant d’un psychiatre indépendant de l’établissement d’accueil. (DT)
