Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 28 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur les règles relatives à l’importation de biens culturels. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la possibilité d’adopter des règles douanières relatives à l’importation de biens culturels sur le territoire de l’Union européenne. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 23 janvier 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (NH)
