La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) instituant un régime de l’Union européenne de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit de biens à double usage, laquelle est accompagnée d’annexes. La proposition de règlement a pour objectif de renforcer le contrôle des exportations de certains biens et technologies qui, outre leurs applications civiles légitimes, peuvent également être utilisés de façon abusive pour commettre des violations graves des droits de l’homme, des actes de terrorisme ou mettre au point des armes de destruction massive. Elle prévoit, en particulier, l’ajout au contrôle des exportations d’une nouvelle dimension de « sécurité humaine », afin d’empêcher de graves violations des droits de l’homme liées à certaines technologies de cybersurveillance. En outre, elle simplifie et harmonise les règles relatives au contrôle des exportations existantes, pour permettre aux exportateurs de l’Union et aux autorités nationales d’économiser du temps et de l’argent. Ainsi, la proposition de règlement vise à établir un équilibre entre, d’une part, la nécessité de garantir un niveau de sécurité élevé et une transparence suffisante, et, d’autre part, le maintien de la compétitivité des entreprises européennes et du commerce légitime des biens à double usage. (SB)
