Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 8 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision de la directive 2004/52/CE concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans l’Union européenne. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les détails techniques, légaux et commerciaux devant être définis au cours de la préparation de la proposition de la Commission et les données plus détaillées qui doivent être collectées pour renforcer l’analyse de la Commission. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 2 octobre 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (NH)
