La Commission européenne a présenté, le 10 juin dernier, ses nouvelles orientations interprétatives relatives au règlement 261/2004/CE établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et au règlement 2027/97/CE relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident. Celles-ci ont pour objectif de clarifier les règles en vigueur et de faciliter leur application, dans l’intérêt des voyageurs et des entreprises. Elles synthétisent ainsi la jurisprudence existante et consolident l’ensemble des pratiques actuelles sur les points suivants : le droit à indemnisation en cas d’arrivée à la destination finale avec un retard d’au moins 3 heures ; le droit à indemnisation en cas de retard important à l’arrivée dû à une correspondance manquée ; la notion de « circonstances extraordinaires », notamment dans les cas de défaillances techniques imputables au dysfonctionnement prématuré de certaines pièces d’un avion ou une collision et les mesures à prendre dans de telles circonstances, à savoir, le droit à l’assistance et à la prise en charge. Les orientations s’appliqueront jusqu’à l’adoption et l’entrée en vigueur de la nouvelle proposition de règlement de la Commission de 2013 en matière de droits des passagers aériens. (MF)
