Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 27 mai dernier, une consultation publique sur la règlementation des professions, la proportionnalité de celle-ci et les plans d’actions nationaux des Etats membres (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les Plans d’actions nationaux des Etats membres dans lesquels ceux-ci détaillent les changements qu’ils proposent pour assurer une règlementation aussi efficace que possible des professions concernées. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 19 août 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)
