Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 29 mars dernier, une consultation publique relative au bilan de qualité dans le secteur de la construction (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur l’impact qu’ont les instruments européens sur le secteur de la construction. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 20 juin 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)
