Marques / Usage non autorisé / Demande de suppression d’annonces sur Internet / Non-retrait par les exploitants de sites Internet / Responsabilité / Arrêt de la Cour (Leb 765)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 mars dernier, la directive 2008/95/CE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (Daimler AG, aff. C-179-15). Le litige au principal oppose Daimler, fabricant allemand des voitures Mercedes et titulaire de la marque internationale « Mercedes-Benz », à une société hongroise spécialisée dans la vente et la réparation de voitures Mercedes. Cette dernière a été liée pendant plus de 5 ans par une convention de services après-vente avec Daimler, au terme de laquelle elle avait le droit d’utiliser la marque « Mercedes-Benz » et de se présenter comme « réparateur Mercedes-Benz agréé » dans ses propres annonces. Après que la convention ait été résiliée, Daimler a demandé à la société hongroise de supprimer toute annonce sur Internet pour empêcher le public de considérer qu’elle continuait à entretenir une relation contractuelle, mais des annonces faisant mention d’une telle association ont continué à être diffusées sur Internet malgré les demandes de retrait de la société hongroise. La Cour estime que, si la mise en ligne sur Internet d’une annonce mentionnant une marque revient à faire usage de la marque par l’annonceur si celui-ci a commandé l’annonce, la parution de la marque sur Internet ne constitue, en revanche, plus un tel usage non autorisé par l’annonceur lorsque celui-ci a expressément exigé de l’exploitant du site de supprimer l’annonce. L’exploitant s’étant abstenu de donner suite à cette demande, la société hongroise ne peut être tenue responsable des actes et omissions d’exploitants d’autres sites Internet qui ont repris l’annonce et ne peut être contrainte par voie de justice de faire cesser la mise en ligne de l’annonce. (NK)