La Commission européenne a lancé, le 22 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative aux effets du ratio maximal de rémunération prévu par la directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (directive « CRD IV »), et à l’efficacité globale des règles de rémunération établies par cette directive et le règlement 575/2013/UE concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (règlement « CRR »). Cette consultation vise à recueillir les avis des parties prenantes concernant l’impact de la règle du ratio maximal sur la compétitivité, la stabilité financière et le personnel des filiales établies en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE ») des établissements établis à l’intérieur de l’EEE. Elle a, également, pour objectif de recueillir les avis des parties prenantes sur l’efficacité globale des dispositions relatives à la rémunération de la directive et du règlement. Les réponses apportées seront prises en compte par la Commission dans le réexamen de ces instruments et le rapport qu’elle doit rendre avant le 30 juin 2016 sur l’application et l’effet des règles de rémunération. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 14 janvier 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (MS)
