La Commission européenne a décidé, le 21 octobre dernier, que le Luxembourg et les Pays-Bas ont respectivement accordé des avantages fiscaux sélectifs à la société Fiat Finance and Trade et à la société Starbucks. Ces décisions, non encore publiées, font suite à des enquêtes approfondies ouvertes en juin 2014 et concernent, dans les 2 cas, des rescrits fiscaux, rendus par les administrations fiscales compétentes, qui ont réduit artificiellement l’impôt payé par les entreprises concernées. Si la pratique du rescrit fiscal est légale en tant que telle, la Commission a, toutefois, constaté que les rescrits en cause ont approuvé des méthodes de détermination des bénéfices imposables des entreprises concernées, à la fois complexes et artificielles, en ne tenant pas compte de la réalité économique. Ainsi, les prix fixés pour les produits et services échangés entre les sociétés du groupe Fiat, d’une part, et celles du groupe Starbucks, d’autre part, ne correspondent pas aux conditions du marché. Il en résulte que l’essentiel des bénéfices de Starbucks sont transférés à l’étranger, où ils ne sont pas imposés, et que Fiat Finance and Trade n’a payé l’impôt sur les sociétés que sur des bénéfices sous-estimés. La Commission considère qu’il s’agit de pratiques illégales au regard du droit des aides d’Etat de l’Union européenne. Selon elle, les rescrits fiscaux ne peuvent pas valider des méthodes servant à établir des prix de transfert non justifiés économiquement et faussant la répartition des bénéfices dans le but de réduire les impôts payés par les entreprises concernées. Ces pratiques confèrent un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises imposées sur les bénéfices réels du fait qu’elles paient les prix du marché pour les biens et les services qu’elles utilisent. Partant, la Commission a enjoint au Luxembourg et aux Pays-Bas de récupérer l’impôt non payé, à savoir un montant de 20 à 30 millions d’euros pour chaque entreprise. (MS) Pour plus d’informations
