Politique commerciale commune / Procédures de l’Union européenne / Codification des règles / Règlement / Publication (Leb 754)

Le règlement 2015/1843/UE arrêtant des procédures de l’Union européenne en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce a été publié, le 16 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement procède, dans un souci de clarté et de rationalité, à la codification des modifications successives apportées au règlement 3286/94/CE, lequel est abrogé. Le règlement entrera en vigueur le 5 novembre prochain. (SB)