La Commission européenne a lancé, le 25 septembre dernier, une consultation publique relative à la modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontalier. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les règles de TVA actuellement applicables aux livraisons transfrontalières de biens et de services entre entreprises et consommateurs ainsi que sur la mise en œuvre des nouvelles règles régissant le lieu de prestation des services aux fins de la TVA et le « mini-guichet unique ». Par ailleurs, elle a pour objectif d’analyser l’engagement pris par la Commission dans la communication intitulée « Stratégie pour un marché unique numérique en Europe » d’étendre l’actuel système électronique d’enregistrement et de paiement unique aux ventes en ligne de biens matériels à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, de prévoir une mesure de simplification commune à toute l’Union pour aider les petites start-up de commerce électronique, de mettre en place un rapport d’audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et de supprimer l’exonération de TVA pour les petits envois provenant de pays non membres de l’Union. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 18 décembre 2015, en répondant à un questionnaire en ligne. (MF)
