La décision 2015/1523/UE instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce a été publiée, le 14 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette décision est prise en application de l’article 78 §3 TFUE permettant de prendre des mesures provisoires au profit d’Etats membres se trouvant dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers. Elle vise à relocaliser, dans les 2 prochaines années, 40 000 ressortissants de pays tiers ayant formé une demande de protection internationale en Italie ou en Grèce, dont les systèmes d’asile font face à des pressions exceptionnelles. Cette décision prévoit les droits et obligations des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure de relocalisation et, notamment, le droit d’être informé, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et le principe de la préservation de l’unité des familles. En vertu de ce mécanisme, les Etats membres de relocalisation reçoivent une somme forfaitaire pour chaque personne relocalisée alors que l’Italie et la Grèce reçoivent un soutien opérationnel. Ces derniers doivent, en outre, établir des feuilles de route prévoyant des mesures adéquates destinées à renforcer la capacité, la qualité et l’efficacité de leur régime d’asile. Cette décision est entrée en vigueur le 17 septembre dernier. (JL)
