Programme « Mieux légiférer » / Nouveaux outils de consultation publique (Leb 746)

La Commission européenne a présenté, le 1^er juillet dernier, des nouveaux outils de consultation publique, ainsi qu’annoncé dans son programme de réformes pour une meilleure réglementation, dit « Mieux légiférer », du 19 mai dernier (cf. L’Europe en Bref n°743). Ainsi, sur le site Internet dédié aux consultations publiques, les feuilles de route préparées par la Commission lorsqu’elle envisage des initiatives législatives majeures seront soumises à consultation publique. L’objectif est de permettre aux parties prenantes de donner leur avis avant même le lancement de l’étude d’impact et de la consultation publique de 12 semaines telle qu’on la connaît aujourd’hui. Par ailleurs, les parties prenantes pourront désormais aussi s’exprimer dans une phase ultérieure du processus, puisque les propositions de texte de la Commission seront, également, soumises à consultation publique. Les parties intéressées disposeront d’un délai de 8 semaines pour soumettre leur avis. (MF)