La Commission européenne a présenté, le 6 mai dernier, une communication intitulée « Un marché unique numérique pour l’Europe », laquelle est accompagnée d’un document de travail (disponibles uniquement en anglais). Celle-ci a pour objectif d’éliminer les obstacles d’ordre réglementaire à l’établissement d’un véritable marché unique numérique. Elle repose ainsi sur 3 piliers, qui sont l’amélioration de l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises, la création d’un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement de réseaux et services numériques innovants, ainsi que la maximisation du potentiel de croissance de l’économie numérique. Dans cette optique, 16 initiatives sont détaillées, qui doivent être réalisées d’ici la fin de l’année 2016. La Commission présentera ainsi en 2015 une proposition révisée de règlement relatif à un droit commun européen de la vente en vue de faciliter le commerce électronique transfrontière. En parallèle, elle proposera une révision du règlement 2006/2004/CE relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. Des propositions législatives seront, également, présentées en vue de la révision du cadre juridique sur le droit d’auteur, afin de faciliter l’accès au contenu culturel en ligne. Par ailleurs, la Commission procèdera à la révision de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, en s’appuyant sur les nouvelles règles de l’Union en matière de protection des données, dont l’adoption est prévue avant la fin de l’année 2015. Enfin, la Commission lancera 2 initiatives en 2016, portant, respectivement, sur la libre circulation des données dans l’Union, afin d’éliminer les restrictions injustifiées à la libre circulation qui ne sont pas fondées sur des motifs de protection des données personnelles, et sur l’informatique en nuage, laquelle portera sur les problématiques de certification des services en nuage et de changement de fournisseur. (SB)
