Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 7 juillet dernier, deux règlements instituant des droits antidumping et des droits compensateurs sur les importations de biodiesel en provenance des Etats-Unis. Ces règlements portent perception définitive, pendant une période de cinq ans, des droits provisoires imposés en mars 2009. Il s’agit de compenser le préjudice subi par les producteurs communautaires de biodiesel en raison de l’importation, en provenance des Etats-Unis, de biodiesel vendu dans l’UE à un prix inférieur à la valeur normale et bénéficiant de subventions publiques. (EK)
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